[D] au poste de chef contrôleur. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 6.

formé par : - La société CHOLET-DUPONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 juin 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Franck X... des chefs

"aux motifs que le mis en examen a été l'animateur de la SARL HL, société qui a été très active dans l'opération menée au préjudice des banques, que l'intéressé était en relation étroite avec un chef

sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection et l'activité qu'il exerçait chez

sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé du lien entre son affection et l'activité qu'il exerçait chez

qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée, le chef

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

toitures, et des risques majeurs encourus, en l'espèce par les salariés intervenant sur une toiture faite de matériaux fragiles - risques qui avaient été parfaitement perçus par Hedi Z..., et que le chef

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef

trouvent à la société des HLM qui possède par exemple les procès-verbaux de réunions de chantiers ; tout le reste concernant l'historique de l'Amicale se trouve à la fédération CNL ; je n'ai rien gardé chez

cependant, au fils des lignes, les automatismes revenant, elle se modifiait pour se rapprocher desdits spécimens ; qu'enfin, il remettait à l'audience 4 pages d'écriture qu'il disait avoir réalisées chez

nouveau, 297 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Daniel X... devant la cour d'assises du chef

réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise du magistrat instructeur en date du 27 mars 2000, ayant prononcé le non-lieu à suivre au bénéfice de Y... du chef

Jacques partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 juillet 1992, qui, après relaxe de Danielle Z... du chef de détournement d'objets confiés à sa garde, l'a débouté

-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Joël X... des chefs

EL Z... des chefs, notamment, d'homicide et de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'usage de faux ; "aux motifs propres que Michel X... n'a jamais contesté qu'il a demandé à son gendre, Bruno Y..., d'établir une attestation susceptible de minimiser les faits de violence survenus chez

"; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, qu'en énonçant que "la présence chez

qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée, le chef

Z... constitue incontestablement dans ses termes une délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, très générale quant aux matériels, horaires de travail et règles de sécurité, il n'apparaît pas qu'elle