des sommes détournées envers le conseil général, cependant que le département ne demandait pas des dommages-intérêts à hauteur des sommes détournées mais seulement des dommages-intérêts à hauteur des

pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication et d'affichage ; La COUR, statuant après débats

statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a réaménagé le paiement des sommes dues et les a autorisés à s'acquitter de leur dette en plusieurs mensualités après réduction du taux d'intérêts

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

dans les 24 heures suivant sa réception par le procureur général et celui-ci n'a pas procédé, dans le même délai, à un interrogatoire de l'intéressé ; "alors que, selon les dispositions de l'article

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Société générale, M.

à l'encontre de la Société générale et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à la Banque les sommes de 1 772,90 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,5 % à compter du 28 décembre

deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

et édicté par la Direction générale des Impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 novembre 1989) et la procédure, M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X..., alors, selon le moyen, que la clôture pour extinction du passif met fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic de sorte que celui-ci ne peut justifier d'un intérêt à interjeter

Tarabeux, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M.

(soit 18 819,56 + 41,35 – 525,90 – 900 = 17 435, 01 €) ; qu'il s'ensuit que le montant de 18 819,56 € mis au débit du compte n°4501 de Mme [T] dès le début avril 2015 n'est pas composé des créances douteuses

Y... pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du