: Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des

: Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration

l 'appel du ministère public recevable et, sur ces bases, réformé le jugement de relaxe et déclaré le demandeur coupable de détention en vue de la vente et vente de denrées alimentaires après la date

irrecevable la demande de rappel de salaire de M.

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande

[Z] pour dol et de déclarer l'action en indemnisation de la perte de chance des époux [V] d'user de leur droit de rester dans l'appartement irrecevable, alors : « 1°/ que les actions personnelles se

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demande de la société Concurrence à l'encontre de la société Samsung Electronics ; AUX MOTIFS

a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le quatrième moyen dirigé contre l'arrêt du 5 juin 1996 : Attendu

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro optical systems France (EOS), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel

irrecevable l'action de M.

au code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable la poursuite engagée de ce chef contre la troisième et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur

ne pouvait approuver la décision des premiers juges se bornant à constater que l'acte de prêt du 8 février 1994 ne portait pas en lui-même la preuve d'un trouble mental d'Ange Y..., sans violer l'article

fine du Code de procédure pénale, peut être présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel des demandeurs (pages 2 et 3) que seules des contraventions

portant sur des postes de surcoût dus à des circonstances extérieures qui ne lui seraient pas imputables, a assigné en paiement la SEDP ; Attendu que la société Technibat fait grief à l'arrêt de déclarer

La société Largier-Giraud immobilier a interjeté appel du jugement ayant déclaré irrecevables ses demandes et déclaré nul le commandement du 12 octobre 2015.

Y..., syndic à la liquidation de ses biens, ainsi que les AGP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, les demandes

à solliciter de la cour qu'elle infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse en l'ensemble de ses dispositions et déclare irrecevables les nouvelles demandes formulées par les intimés

a dénaturé l'acte du 27 décembre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / - que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; que, pour déclarer irrecevable

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 5 / qu'en se bornant à constater que le salarié avait une évaluation C, sans préciser ce que

;encontre de la coopérative Sica lait ; que la cour d'appel a par la suite déclaré irrecevables les demandes de M.