si le compte-courant reste continuellement avec un solde débiteur pendant plus de trente jours et qu'elle n'est, au contraire, pas dépassée dès lors que le compte courant présente, à un instant donné,

Si les modalités adoptées par vous pouvaient conduire à envisager des heures supplémentaires, il vous appartenait de consulter au préalable votre hiérarchie sur ces modalités, ce que vous n'avez pas fait

le signe complexe LE Z#PPING DE LA TÉLÉ ; AUX MOTIFS QUE « Sur la notoriété du signe antérieur : que la Société d'Edition de Canal+ soutient que le signe verbal LE ZAPPING constitue une marque non déposée

A compter d'août 2004, la MSA a cessé de prendre en charge les indemnités journalières durant les périodes d'absence pour mi-temps thérapeutique. 4.

du travail, consulté le 23 mars 2012, soit 4 jours après les faits, a constaté l'inaptitude temporaire de M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-12.999, Z 19-13.001 et B 19-13.003 sont joints. 2.

[O], que la présence de plusieurs personnes accompagnant la sous-directrice est un élément qui a conduit légitimement le salarié à ressentir de la peur et à subir de ce fait un arrêt de maladie dont le

décret n° 77-949 du 17 août 1977 précise, dans sa rédaction initiale, que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne doit pas dépasser

au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de l'audiovisuel pour des activités temporaires ; qu'en outre en précisant que « la succession de contrats ayant des objets différents ne peut dépasser

placement en détention l'a contraint d'avoir recours à un avocat, qui, au 30 juillet 2012, lui a facturé pour 9 089,60 euros d'honoraires, dont il demande compensation ; Attendu que par un mémoire déposé

avec sursis et une amende de 5 000 euros ; "1°) alors que la cour d'appel avait constaté que l'expert-comptable de la société [T] communication et organisation, qui avait établi et déposé

n'est pas exclusive de toute autonomie dans l'organisation de son travail et de son temps de travail dès lors que ces périodes de présence ne correspondent pas aux jours d'ouverture et à l'amplitude journalière

X... avait soutenu que la plupart des soixante appels passés depuis son téléphone portable durant le mois d'août l'avaient été à propos de son travail, et cela sans dépassement du forfait; que ces conclusions

l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2013), que la société Hachette Filipacchi presse (la société HFP) est titulaire des marques françaises verbales « Match » n° 1 419 920 et « Paris-Match » n° 1 459 968, déposées

une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de

une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de

une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de

(arrêt p.3 in fine, p.4 alinéas 1 et 2) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "(...) l'article 43 invoqué n'indique pas que le complément aux indemnités journalières de sécurité sociale versé par l'employeur doit

H... a repris sa déposition " ; " alors que sous réserve des dispositions de l'article 309 du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition ; que si un témoin peut

frais et commissions prélevés par la banque et les intérêts calculés au taux légal ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' un premier débat devant le juge chargé d'instruire l'affaire, le 12 septembre 2012, a conduit