LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DOUANIER D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 30 ROULEAUX DE SKAI ET, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, L'A CONDAMNE

spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur ; que, l'éditeur d'une base de données relative à la réglementation douanière ne

Y... dans le déchargement des barres de fer à l'occasion duquel M. X... a été blessé, de déclarer la société Sibille responsable de l'accident en sa qualité de commettant de M.

La maison de jeu lui a remis un chèque barré de 110 000 ¿ tiré sur la banque CIC.

légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'une part d'infraction à l'interdiction de stationnement de caravanes sur un site inscrit et

cru pouvoir requalifier le contrat de sous-traitance de Jean-Pierre J... en contrat de travail, a privé sa décision de base légale ; "5 - alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contredire les déclarations

(les consorts X...) la nue-propriété d'un certain nombre de ses parts sociales ; qu'estimant que la valeur déclarée ne correspondait pas à la valeur réelle, l'administration fiscale a mis en recouvrement

X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Ducournau, a été déclaré, le 2 mai 1988, par le médecin du travail, définitivement inapte physiquement à son emploi ; que, par lettre du 27 mai

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me G..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société Etablissement Dominique Patras, coupable des infractions relevées dans dix-sept procès-verbaux

est Centre Actualis, Immeuble Le Marquisat, rue Ferdinand Forest, 97122 Jarry Baie Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile),

.., la cour d'appel a dénaturé ces documents régulièrement produits aux débats et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir déclaré prescrites les demandes dirigées contre

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir déclaré la SARL CMD EUROPE irrecevable en ses demandes, AUX MOTIFS QUE : « La société CLEMESSY fait

conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 1623/2010 25 juillet 2000 ; - et qu'il avait déclaré, dans sa déclaration d'après travaux de distillation à domicile-bouilleurs de cru du 20 janvier 2008

de Belfort (p. 5 al 5) ; qu'un opérateur économique, même expérimenté, peut considérer ses déclarations en douane comme exactes lorsque le classement n'a pas été contesté (p. 5 in fine) ; que la preuve

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 22 juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BELFORT en ce qu'il a déclaré Mireille Y..

Paul E..., neveu de Mme K..., a assigné M. M... et M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'administration fiscale ; que, sur le recours de l'APAVE, ce redressement a été annulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que Mme X..., chef du personnel à la société

d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 1 000 et 500 euros chacune, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en