X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre en qualité de dirigeant de fait "l'extension de la liquidation judiciaire ouverte contre la société", sur le fondement de l'article L. 624-5 du

[M], dirigeant de la société Kerry au cours des années concernées, devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des

leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'une convention comportant des dispositions relatives à la répartition des postes entre deux groupes d'actionnaires au sein des organes dirigeants

reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le cautionnement contracté le 8 août 1972 envers la banque était un acte de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si le cautionnement souscrit par un dirigeant

; que les actes d'un dirigeant de société passées en son nom personnel ou sortant du cadre de ses attributions ne constituent pas un abus de pouvoirs, que le prévenu a agi lors de la signature de la

Z... faisant état d'une visite que lui aurait rendue le vendeur en compagnie de son père, dirigeant d'une société concurrente de celle de l'employeur s'est borné, dans ses propres conclusions d'appel,

de droit ou de fait d'une société en liquidation des biens, ne se confond pas avec l'action en responsabilité de droit commun qui vise les administrateurs de société, qu'en assimilant les deux actions

[L] dénonce des prises de décision par les dirigeants de la société Financière de la Valériane sans consultation du comité stratégique alors que lui-même en sa qualité de dirigeant des sociétés du groupe

comportement économiquement incohérent, constitutif d'un manquement à la bonne foi et commet un abus de son droit de mettre en oeuvre le cautionnement, le banquier qui, dans le temps même où il donne au dirigeant

l'irrégularité comptable relevée ou s'il avait agi frauduleusement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'un dirigeant

grande instance de Budapest n'avait pas méconnu l'exigence de motivation dès lors qu'il avait motivé son refus de surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement des poursuites judiciaires engagées contre les dirigeants

et a violé l'article 314-1 du Code pénal ; "alors, enfin, que le consentement donné par les dirigeants d'une société à des opérations constitutives d'abus de confiance au préjudice de cette société

que, seuls les actes de disposition volontaire accomplis sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d'une société, à son profit et en fraude des droits des créanciers

Chrysler ; que cette dernière est devenue la société Automobiles Talbot (société Talbot) et, en outre, concédante de la société Y

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Cartonneries de Gondardennes, société anonyme, dont le siège social

" non payante " ; Attendu que la société Coline, alors en règlement judiciaire, et la société des Films Number One, sa locataire gérante, ont cédé le droit de télédiffusion du film à la société Antenne

Diamon, vendeur, à la société Catalane de Surgélation et à la société Kurstanord, qui avaient été fournies, ne correspondaient pas à ces documents" ; Sur le moyen unique de cassation commun à Nessim

tout en constatant la fermeture de la société CES et, par voie de conséquence, la fin obligée du mandat social de Mme Y... et donc la reprise de son contrat de travail, laquelle ne pouvait aboutir qu'à

(GUY), CONTRE Z..., DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX, ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE, TOUTES INFRACTIONS COMMISES DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOTAC, A LA TETE DE

un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi..." ; qu'il en résulte que le magistrat instructeur ayant eu à connaître de poursuites pénales dirigées contre le dirigeant