; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 février 1985), qui déclare caduques les obligations découlant de la vente d'un fonds de commerce qu'il avait consentie à Mme X... et à M.

Holding, pour l'acquisition du fonds de commerce de la société Stéphane Y...

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Holding, pour l'acquisition du fonds de commerce de la société Stéphane A...

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et liquidée, MM. [K] et [R] étant désignés liquidateurs amiables.

[F], mandataire ad hoc, domicilié [Adresse 6], désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Cherbourg du 25 février 2021, 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège

taxes et hors charges par an.

d'option avait été notifié hors délai ; Attendu que la société Jobal fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Generali, alors, selon le moyen, que le droit d'option peut s'exercer

abus de pouvoirs, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce

cabinet d'expertise comptable chargé de la comptabilité des deux sociétés, au passif du bilan de la SCI et dans les comptes de la société Sotrema au titre des créances à recouvrer ; que le tribunal de commerce

ou de fait justifiant le renvoi et a ordonné, sans spécialement motiver sa décision, la prolongation de la détention provisoire d'Hichem X... pour une durée de 2 mois ; qu'en refusant de faire droit à

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 7.

[E] [S] est devenu gérant en septembre 2007 et Mmes [O] et [J] [S] et [I] [S] sont venues aux droits de [P] [S]. 3.

Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dont le siège est [...]                              , 2°/ à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

E..., tout comme le rapport d'expertise de M.

Alain E... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société de Promotion et de distribution touristique SPDT ayant son siège résidence Diamant II, [...] , 5°/ à M.

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur, le second comme complice de ce délit

doit être prouvée ; qu'un écrit non daté ne peut constituer à lui seul la preuve de la renonciation au bénéfice d'un contrat ; qu'un tel document ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit