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15 741 résultats pour « effets à l'égard d'actes d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00524

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ; que

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

que le juge n'a pas statué et que ces personnes ont ainsi pu avoir accès au dossier, sollicite par sa requête initiale et par mémoire la nullité de ces constitutions de partie civile et de tous les actes

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421795

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

l'information suivie notamment pour trafic de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, vol aggravé, tentative de vol à main armée et en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

F... coupable d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main d'oeuvre a but lucratif et de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs exceptions

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff2

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

est en mesure de s'assurer, d'une part, que seuls les magistrats ayant assisté aux débats ont participé au délibéré et, d'autre part, que la composition de la juridiction était régulière ; Qu'en effet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Dominique N

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du débiteur et non à l'égard de tiers ; qu'en affirmant que le liquidateur algérien de la société B...

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d3

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive ; qu'un tel acte

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cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

aggravé, révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une information en cours, sortie illicite de correspondance remise par un détenu à personne habilitée, a rejeté sa requête en annulation d'actes

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civ2

613724a9cd5801467741758b

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

(SHAM), assureur de l'association Grenoble transfusion (l'association), aux droits de laquelle est venu l'Etablissement français du sang (EFS), a conclu avec celle-ci un contrat d'assurance prenant effet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02207

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

fuite reste important, s'agissant d'un mis en examen qui a déclaré au cours de la procédure avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger, notamment eu égard

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cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... et Daniel Z..., par leur action commune, ont trompé toutes les personnes reprises dans l'acte de poursuite sur les gains à attendre de la méthode de désaccoutumance au tabac dont l'exploitation leur

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civ3

61372266cd580146773fca35

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

la cassation ; II - Sur le pourvoi n J 93-10.408 formé la compagnie d'assurances La Concorde, représentée par le président de son directoire, demeurant audit siège, en cassation du même arrêt, à l'égard

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cr

613725cdcd58014677420a36

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une nullité ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité a eu pour effet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00084

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), par acte du 21 décembre 2011, la Société générale (la banque) a consenti à la société Eden (la société) un prêt, garanti par le cautionnement de M.

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civ3

60794d4f9ba5988459c48743

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA

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cr

613725eccd5801467742196b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

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CC

cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

interruptif de prescription, a ce même effet à l'égard de l'ensemble des infractions poursuivies dans cette procédure, sous réserve que la prescription n'ait pas été déjà acquise à cette date ; que

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4ee

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

vignette doit être apposée sur un bon de participation joint à un bon de commande, de telle sorte que le client potentiel peut imaginer qu'il s'agit d'une même pièce ; que la deuxième loterie a pour effet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite

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