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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00524
21 mai 2025
complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ; que
cr
61372642cd580146774242d9
14 janvier 2004
que le juge n'a pas statué et que ces personnes ont ainsi pu avoir accès au dossier, sollicite par sa requête initiale et par mémoire la nullité de ces constitutions de partie civile et de tous les actes
613725e8cd58014677421795
27 juin 2001
l'information suivie notamment pour trafic de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, vol aggravé, tentative de vol à main armée et en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
F... coupable d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main d'oeuvre a but lucratif et de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit
61372655cd58014677424bf5
15 décembre 2004
, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs exceptions
613725d9cd58014677420ff2
5 février 2003
est en mesure de s'assurer, d'une part, que seuls les magistrats ayant assisté aux débats ont participé au délibéré et, d'autre part, que la composition de la juridiction était régulière ; Qu'en effet
édure suiviec/MM. Dominique N
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245
17 janvier 2018
du débiteur et non à l'égard de tiers ; qu'en affirmant que le liquidateur algérien de la société B...
6079a8729ba5988459c4d4d3
12 octobre 2004
le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive ; qu'un tel acte
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
aggravé, révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une information en cours, sortie illicite de correspondance remise par un détenu à personne habilitée, a rejeté sa requête en annulation d'actes
civ2
613724a9cd5801467741758b
16 juin 2005
(SHAM), assureur de l'association Grenoble transfusion (l'association), aux droits de laquelle est venu l'Etablissement français du sang (EFS), a conclu avec celle-ci un contrat d'assurance prenant effet
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02207
23 août 2017
fuite reste important, s'agissant d'un mis en examen qui a déclaré au cours de la procédure avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger, notamment eu égard
613726a5cd5801467742755f
14 décembre 2005
Y... et Daniel Z..., par leur action commune, ont trompé toutes les personnes reprises dans l'acte de poursuite sur les gains à attendre de la méthode de désaccoutumance au tabac dont l'exploitation leur
civ3
61372266cd580146773fca35
29 mars 1995
la cassation ; II - Sur le pourvoi n J 93-10.408 formé la compagnie d'assurances La Concorde, représentée par le président de son directoire, demeurant audit siège, en cassation du même arrêt, à l'égard
613725cdcd58014677420a36
10 mars 1999
à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une nullité ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité a eu pour effet
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00084
14 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), par acte du 21 décembre 2011, la Société générale (la banque) a consenti à la société Eden (la société) un prêt, garanti par le cautionnement de M.
60794d4f9ba5988459c48743
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA
613725eccd5801467742196b
22 mai 2001
articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception
6137264fcd58014677424908
interruptif de prescription, a ce même effet à l'égard de l'ensemble des infractions poursuivies dans cette procédure, sous réserve que la prescription n'ait pas été déjà acquise à cette date ; que
61372564cd5801467741d4ee
vignette doit être apposée sur un bon de participation joint à un bon de commande, de telle sorte que le client potentiel peut imaginer qu'il s'agit d'une même pièce ; que la deuxième loterie a pour effet
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842
19 décembre 2018
interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite
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