et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

de virement en blanc de sommes du compte social au compte personnel de la gérante et de là aux comptes également personnels des autres membres de la famille Y... était incontestablement de nature à faciliter

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures

Le dossier a été communiqué au procureur général.

délit ont été, en tout ou partie, recelées » ; qu'en l'espèce les deux procédures (JIRSAF/08/1 et la présente procédure) présentent entre elles un lien de connexité par une identité de victime, la DCN-I

que possible de celui précédemment occupé ; que la notion d'emploi aussi proche que possible recouvre soit la similitude de fonctions soit le maintien du salaire ; qu'ainsi exécute son obligation de reclassement

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M.

X... s'est maintenu dans les lieux et d'avoir ordonné, avant-dire droit, une mesure d'expertise aux fins de déterminer la rémunération de la clinique, alors, selon le moyen, d'une part, que la faculté

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

trésorerie de l'entreprise, contestant par là même que ces fonds n'auraient pas été utilisés pour le fonctionnement des sociétés du groupe ; que l'arrêt procède donc d'une méconnaissance des termes

pénale, 1382 du Code civil, 485, 512, 585 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant sur ce point le jugement, condamne le