de réserve, dispose néanmoins de la faculté d'exiger à son tour, s'il le souhaite, que s'applique dans le cadre spécifique de la demande d'entraide dont il viendrait à être saisi, la condition que le fait

X..., en sa qualité de caution solidaire, de payer une somme, en capital et intérêts au taux contractuel, de 1 838 120,88 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que le demandeur ait sollicité des juges du second degré le renvoi de l'affaire et l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Strinov, représentée par son liquidateur, fait

avec Guy Y... ; que dès lors les éléments constitutifs de l'infraction de viol ne sont pas caractérisés ; que par ailleurs, si les faits d'attouchements sexuels sans violence, contrainte ou surprise sont

Thierry X..., mais sur un compte spécial, ce qui a empêché la compensation de jouer et donc fait produire des intérêts supplémentaires au compte débiteur de M.

Le syndicat CGT MCA. appelant incident, fait valoir que dans un accord dit « donnant/donnant », par nature équilibré, les concessions faites sur des avantages antérieurs relatifs au salaire et aux conditions

Faits et procédure 2.

attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Renault ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans ce moyen ; que celui-ci est nouveau et, mélangé de fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2020), M.

D..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens, a poursuivi la banque en paiement des dettes sociales ; que cette dernière procédure a fait l'objet d'une transaction entre les parties ; que

et alors, encore, à titre subsidiaire, qu'à supposer que les parties n'aient pas signé de protocole, les juges du fond ne pouvaient considérer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, faute

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en résolution du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie d'une action en résolution de la vente du car 73 R.L. pour inexécution

barreaux français, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

contrat de travail et obtenir, en conséquence, la condamnation de chacun d'eux au remboursement de l'indemnité de non-concurrence et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Mauer fait

10 % pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure pendant la période du 1er février au 31 décembre 2000 en application de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner, en rejetant ses demandes en garantie, à payer au syndicat des copropriétaires le coût de mise en conformité contractuelle des évacuations

en exercice, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite