X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour préjudice moral, préjudice résultant des fausses accusations faites à son encontre

Dhenin, de ses obligations contractuelles, elle ne pouvait obtenir des indemnités que pour autant qu'elle justifiait d'un préjudice ; qu'ayant omis de s'expliquer sur les conclusions de la société Dhenin

, selon le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 120-2 du Code du travail, porte atteinte à la liberté du travail la clause de non-concurrence qui n'est pas proportionnée au but

Par acte du 27 septembre 2010, la société Maisons Euro-France a assigné les maîtres de l'ouvrage devant le tribunal de grande instance de Gueret en paiement du solde des travaux et indemnisation de ses

spécifique au titre de la législation sur les accidents du travail, lorsqu'ils entendent demander la réparation du préjudice causé par l'auteur de l'accident doivent appeler en déclaration de jugement

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef du délit d'emploi de salariés sans prévoir de protection contre la chute dans le bâtiment ou les travaux

Z... n'est pas envisageable et la cour confirmera l'entière responsabilité du prévenu quant au préjudice subi par M.

d'être réparée ; qu'en retenant, pour débouter les acquéreurs de leur demande en indemnisation de leurs préjudices occasionnés par le vice caché dont était affecté leur camping-car, que ce vice avait

ne sera due de part et d'autre si le terrain n'a pas été acquis avant le 15 juin 2000 ; que la SCI, après avoir adressé aux époux X... les 19 et 28 juin 2000 un nouveau devis de travaux complémentaires

la cour d'appel a violé la règle "à travail égal salaire égal" et l'article L. 133-5-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié

contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Loubsol-Etablissements Loubeyre, notamment des avances

X... des sommes à titre de dommages-intérêts et à titre d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 100 du Code du travail maritime que le congédiement du marin

E... faisait valoir que, outre son préjudice financier, il avait subi un important préjudice moral résultant tout à la fois des « tracasseries », de la contrainte dans laquelle il s'était trouvé d'ouvrir

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société civile agricole du Mollard d'Essemat et son dirigeant, Bernard X... , coupables de pollution et les a condamnés pénalement ainsi qu'à des indemnités

de ses préjudices. 7.

et des indemnités de préavis et congés payés, alors que le fait, pour un cuisinier, d'abandonner brutalement son service juste avant l'heure d'ouverture du restaurant, après une altercation avec l'employeur

Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées

Les Forières a considérablement aggravé son propre préjudice ; qu'en mettant à la charge de la société Bellotti la réparation d'un préjudice dont la SCI Les Forières était elle-même responsable, la cour

à l'acquéreur ses droits sur le sol et au fur et à mesure de leur exécution la propriété des ouvrages à venir dont l'acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l'avancement des travaux, le vendeur

personnel de la victime sans lui reconnaître de préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que M.