La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, d'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, d'indemnité contractuelle

Les parties soussignées se sont alors rapprochées, et après discussions et concessions mutuelles ont décidé de mettre définitivement fin aux litiges ayant existé entre elles par une formule transactionnelle

X... n'occupait pas son poste de manière définitive et qu'il ne pouvait donc prétendre, dans ces conditions, à une indemnité de changement d'emploi ; qu'en omettant de répondre aux conclusions sur ce

attaqué (Paris, 19 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul de l'indemnité

de 25 000 euros, alors, selon le moyen qu'en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise et de cessation complète et définitive de l'activité, le comité d'entreprise disparaît ; qu'en décidant que la

[F] et assuré par la société Mutuelles du Mans assurances, devenue la société MMA IARD assurances mutuelles, et par la société MMA IARD (les sociétés MMA), qui n'ont pas contesté le droit à indemnisation

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 9.

directeur salarié par la société Simagec siplastec international depuis le 1er avril 1998 et absent pour maladie depuis le 17 juillet 2002, a été licencié pour nécessité de procéder à son remplacement définitif

journalières que s'il répond aux conditions générales ouvrant droit à ces indemnités ; qu'en application de l'article 9 des statuts du régime invalidité décès, le service des indemnités journalières suppose

de congés payés et de complément d'indemnité de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels

de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part

de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part

de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité

d'éviction d'un montant de 2 280 834 francs ; qu'elle a, par la suite, assigné cette société en paiement de la somme de 464 830,73 francs correspondant au montant des indemnités accessoires de l'indemnité

que la salariée était dispensée de l'exécution de la clause de non concurrence ; que le 6 mars 2001, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler la transaction et obtenir des indemnités

[F], a dit que l'assiette de l'indemnisation des préjudices soumis à recours s'élève à la somme de 16 004 720 francs CFP, dit que le recours de l'État porte sur la somme de 6 530 580 francs CFP, dit que

X... et son assureur, la MACIF, ont été déclarés tenus à réparer les conséquences ; que Mme Greffier ayant été indemnisée de son préjudice, son mari a demandé la réparation de ses dommages personnels subis

demandes qui leur sont soumises; que selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité

, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/