correctionnel tant sur le plan des infractions de droit commun que sur celui des délits douaniers ; " et aux motifs adoptés des premiers juges, que Françoise X... a été présentée au magistrat instructeur

l'article L. 411-11 du Code du travail, en faisant valoir l'atteinte à l'honorabilité des entreprises qu'il représente du fait de la dégradation de l'image et de la perte de crédit résultant des faits instruits

Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

directement causé par l'infraction ; que le médecin, dépositaire du secret médical, doit, quel que soit son mode d'exercice, personnellement veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites

recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 novembre 2019 a été rendu par le tribunal de commerce, régulièrement composé de trois magistrats statuant collégialement ; qu'ayant été instruite

... lors du premier rapport sexuel et que celle-ci "avait un peu peur", il a ainsi admis avoir usé d'une certaine contrainte pour arriver à ses fins, les explications qu'il a données au magistrat instructeur

constitution de partie civile, et disait en conséquence n'y avoir lieu à ordonner les mesures demandées par la partie civile ; que c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le magistrat instructeur

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance en date du 10 mai 1983 par laquelle le magistrat instructeur

d'office la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 10 décembre 1986 (pièce cotée B. 12), désignant les experts X... et A... pour procéder à une expertise psychiatrique par le magistrat instructeur

qu'elle savait que sa concubine l'avait établie et signée car son avocat de l'époque lui avait demandé beaucoup d'attestations ; qu'elle donne deux explications contradictoires devant le magistrat instructeur

juridictionnelle, elle ne justifie pas, ni même ne prétend avoir effectivement formulé cette demande ; qu'il lui appartenait donc de verser la consignation dans le délai d'un mois fixé par le magistrat instructeur

tenir aucun compte de sa demande de renvoi de la cause à une date ultérieure, ni y répondre d'une quelconque manière, l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

motifs et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la mise en liberté du prévenu ; "au motif que l'ordonnance du 19 octobre 1994 quoique non datée et non signée par le magistrat instructeur

des articles 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

. ; "alors que, s'analyse en un refus d'informer le fait, pour les magistrats instructeurs saisis d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, de n'ordonner aucun supplément

Y... avait déclaré lors d'une confrontation devant le magistrat instructeur qu'il n'avait jamais indiqué au directeur de l'entreprise avoir vu M.

prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il n'est pas contestable que la plainte peut être valablement complétée par les plaignants au cours de leur audition par le magistrat instructeur

écriture publique visant une ordonnance de désignation d'un juge d'instruction en date du 2 février 1985; que Gérard Y... a procédé au versement de la consignation dans le délai imparti par le magistrat instructeur

par le mis en cause et non la recherche d'une preuve préconstituée ; "1°) alors que la chambre d'accusation a omis de répondre aux conclusions de Danielle Y..., qui soutenait que le magistrat instructeur

diffusion des émissions matérialisant la contrefaçon dénoncée en 1986 et les plaintes avec constitution de partie civile déposées les 2, 4 et 29 mai 1996 ; que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur