pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'homicide involontaire

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 octobre 1998) qu'un jugement d'un tribunal de commerce a étendu à Mme Jacqueline Y..., épouse X... la procédure

X... et la société Iren intervenaient volontairement à la procédure ; Attendu que pour déclarer les conclusions d'intervention volontaire de M.

Z... et par Mme A..., laquelle a conclu, pour déclarer qu'elle reprenait la procédure aux fins de régularisation; qu'un arrêt du 29 septembre 1994 a déclaré Mme A... recevable en son intervention et

Faits et procédure 1.

suivie contre François X... et Gérard Y..., après avoir condamné les prévenus, l'a déclarée irrecevable en sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ;

Z..., Mariadec LE B... épouse Z..., et Vincent Z..., du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure

X... soutenait que la faute de Mme Y..., consistant à avoir coupé l'intersection, avait directement causé le dommage, puisque les experts avaient relevé que « si le véhicule n'avait pas coupé l'intersection

, une preuve ou commencement de preuve insuffisants des malfaçons alléguées, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors,

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention d'entreprises extérieures, ayant

Reconnu des montants (le GAEC) qui n'était ni partie, ni représenté en première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel en intervention

l'intérêt de la compagnie Allianz à intervenir à la procédure qui conditionne la recevabilité de son intervention accessoire, selon les dispositions de l'article 330 du code de procédure civile, résulte

et de Jeannine X..., épouse Z..., du chef d'escroquerie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

liquidateur de l'association suite à sa mise en liquidation judiciaire le 24 avril 2015 ; qu'antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de l'association, la salariée avait appelé en intervention

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

cabinet BARSOTTI, ait notifié par huissier la proposition d'achat de la SCI 4V, ne peut s'expliquer que parce qu'elle avait connaissance de l'engagement des vendeurs avec un autre acquéreur, hors son intervention

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2024), le 16 août 2015, M. [Z] a été victime de faits de violences volontaires ayant entraîné un grave traumatisme crânien. 2.

mise en examen sur le fondement de la copie de procès-verbaux de transcription d'écoutes téléphoniques ordonnées dans une autre procédure n'a pas la possibilité de déposer, dans la procédure initiale

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice en invoquant des désordres survenus au moteur postérieurement à cette intervention ; que Mme X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Rouen,

d'instance a justifié la recevabilité de l'intervention de cet organisme par l'arrêté du 27 juillet 1992 qui lui accordait des prérogatives pour partie concurrentes à celles du Cerafel ; que le Conseil