Y... a assigné la SBAFER en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ; que sa demande a été accueillie par arrêt du 21 juin 2000, devenu irrévocable, en raison de l'insuffisance de la

Y... le directeur, a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation arrêté le 17 août 1999 ; que le tribunal, saisi par la société Banca Carige Spa a, par jugement du 10 avril 2007, décidé

ONT ETE EXPROPRIES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1963 DEVENUE IRREVOCABLE, ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1964, SUR LA BASE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE PIERRE Y... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 DECEMBRE 1959, VENDU A EMILE X...

IRREVOCABLE, A RECONNU AUXDITS EXPERTS X...

X... a été déclaré, par les dispositions civiles d'un arrêt correctionnel devenu irrévocable, entièrement responsable des dommages causés par un accident de la circulation aux époux C... et aux mineures

d'instance ; qu'un arrêt devenu irrévocable ayant alloué diverses sommes au groupement forestier, M.

GELE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR, PAR VOIE DE SUBROGATION, PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE GELE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES LAQUELLE A SOULEVE DIVERSES EXCEPTIONS

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'épouse objecte à bon droit que le jugement de divorce non signifié et frappé par elle d'un appel incident est devenu irrévocable au jour de la signification de l'arrêt rendu

ET LA VEUVE VIEUCHANGE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'ELEVER UN IMMEUBLE AU-DESSUS DU PASSAGE DONT CES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ONT L'USAGE ET POUR FAIRE JUGER QUE LA COUVERTURE DUDIT PASSAGE N'AFFECTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR METTRE FIN AUX DIFFERENDS QUI LES OPPOSAIENT RELATIVEMENT A LA LOCATION DE LOCAUX

depuis lors commissaire à l'exécution du plan, une créance admise à titre privilégié par une décision du juge commissaire devenue définitive ; que la banque avait fait valoir que sa créance avait été

irrévocable, avait prononcé diverses condamnations contre Jean G... et ses parents ; qu'en vertu de ce jugement, les auteurs des consorts X... ont fait saisir les immeubles et pratiqué une saisie arrêt

une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que par jugement du 5 mars 2013, le tribunal de commerce de Reims a : - jugé

X...coupable des faits poursuivis et l'a condamné à certaines peines ; qu'un jugement irrévocable du 16 février 2007, statuant sur les intérêts civils, a constaté l'inopposabilité de ce jugement au Fonds

Y..., a interjeté appel de la décision non exécutoire d'un juge aux affaires familiales qui a rejeté sa demande d'expertise tendant à faire reconstituer l'épargne salariale qui existait au moment du divorce

de la créance ; Mais attendu que l'arrêt relève que la créance litigieuse a été admise par une décision irrévocable au passif de la société Socojaf ; que c'est donc justement que la cour d'appel a

X... et à 19 autres salariés son impossibilité financière de poursuivre son activité et sa décision de vendre sa propriété après morcellement ; que la cour d'appel ayant par arrêt du 6 juillet 1982 devenu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 30 mars 2010 a prononcé le divorce des époux Jean-Marc X... et

X... et Mme Y..., la cour d'appel, qui a retenu que, par une précédente décision devenue irrévocable statuant sur la même demande , elle avait énoncé que M.