Y... expressément constatée par les juges du fond, consistant à circuler à 70 km/h en agglomération, avait manifestement un lien de causalité avec l'accident et ses conséquences, dès lors qu'il résulte

concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que

frères B... qui cherchaient une société capable d'importer de la marchandise en grande quantité, ce qui l'avait incité dès lors à créer la société "Roly" ; que, de même, Roger X... l'avait informé du circuit

; que le motif économique s'apprécie à la date du licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée en ce qui concerne le motif économique : « par la présente

ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en application des articles R. 543

POUR L'EXPORTATION SUIVIE D'IMPORTATION DE DECHETS DE CUIVRE SOUS LE COUVERT DE TITRES INAPPLICABLES, COMME COMPORTANT UNE DECLARATION D'ORIGINE INEXACTE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU CREATION D'UN CIRCUIT

Z... est rentré au service de la société Tesserault en qualité d'ouvrier électricien en août 1956 ; qu'il est devenu, en 1968, chef d'atelier électricien ; qu'il a été licencié le 18 avril 1983 avec un

Y... de sa demande de condamnation de la société Simon et Cie à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement, citée

Ainsi toutes les sanctions disciplinaires prononcées contre Monsieur X... avant son licenciement s'avèrent justifiées.

profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., victime le 12 septembre 1988 d'un accident de la circulation

que Mme X... avait formées au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif de licenciement, la salariée a été licenciée pour motif économique aux termes d'une

que Mme X... avait formées au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif de licenciement, la salariée a été licenciée pour motif économique aux termes d'une

X... a été engagé le 16 janvier 1987 en qualité d'opérateur circuits imprimés par la société Sifelmet ; que courant juillet 2009, la société a engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif

fixe les termes du litige qui s'imposent tant à l'employeur qu'au juge saisi de la légalité du licenciement ; que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée de "son temps de travail, à savoir

entièrement responsable sur le fondement de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; " aux seuls motifs qu'il n'avait subi aucune perte de salaires ; " alors que la cour d'appel a constaté que le licenciement

la rétroactivité in mitius est un principe d'ordre constitutionnel qui s'applique à tous les textes ; que, du fait de la réunification allemande, les règles du traité de Rome relatives à la libre circulation

l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur se prévalait du fait qu'alors qu'il avait été clairement indiqué au salarié

427, 429, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un automobiliste (Alain Y..., le demandeur) dans les liens

payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche à M.

Ltd a confié, à partir du 1er juin 2000, à la Société Nike European Operations Netherlands B.V,, société de droit néerlandais, par « contrat de licence de propriété intellectuelle et contrat de distribution