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15 155 résultats pour « obligations de la banque »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[D] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, la non-exécution par celle-ci de son obligation de conseil et de mise en garde et le manquement par la banque à son obligation d'information

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CC

comm

613723bacd5801467740d676

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

contractuelles et demandé à la Banque Paribas de ne pas exécuter ses engagements ; que la Banque Mellat a assigné la banque Paribas et la société Thomson en exécution des engagements, qu'elle a qualifiés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00982

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

au banquier de s'assurer de la situation financière de la société chargée d'exploiter la résidence et enfin que la banque n'avait « aucun intérêt à financer un projet d'acquisition dont elle aurait connu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110452

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[B] et Mme [P] de leur demande en résolution du contrat de crédit et les a condamnés à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits et obligations de la société BANQUE SOLFEA, la

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a091

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son exception, alors, selon le pourvoi, que le banquier n'est normalement obligé qu'à la surveillance de la régularité des opérations que relate le compte qu'il a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

la compensation immédiate entre les sommes dues par M. et Mme S... à la banque, et les sommes dues par la banque à M. et Mme S..., alors « que le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100625

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 23 décembre 2016, soutenant que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

comm

613723ebcd5801467740feb5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

domiciliaire une obligation personnelle de payer ; que le banquier étant ainsi personnellement engagé, le redressement judiciaire du tiré au cours du délai de six jours dont la banque dispose pour rejeter

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comm

6079d3f49ba5988459c59f14

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

société PVL communications group, implantée en Irlande (PVL), a livré à la société française DKT informatique France de la marchandise d'un prix global de 836 044 francs contre remise d'un chèque de banque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00519

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10061

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Postale et de Western Union avec l'emploi d'un même personnel pour soutenir que la banque a failli à son obligation professionnelle en ne le mettant pas en garde sur les escroqueries commises

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

rejeter sa demande de décharge de ses obligations à raison des fautes de la banque, alors « que poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour rejeter les demandes en paiement de la banque à l'encontre de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00694

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par une ordonnance du 29 février 2016, le juge-commissaire, considérant que la société [...] n'avait pas contracté d'obligation personnelle à l'égard de la banque, a déclaré sa «production irrecevable.

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comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2005), que Mme X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque

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comm

61372301cd5801467740444b

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Raymond X..., 2°/ Mme Aliette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Banque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00059

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, qu'elle ne rapportait pas la preuve du manquement de l'établissement de crédit à ses obligations d'information et de mise en garde, quand il incombait, au contraire, à la banque d&apos

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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00707

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

à son obligation de conseil.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210145

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

« Appelante : Banque populaire grand ouest – BPGO – venant aux droits de la Banque populaire de l'ouest, société anonyme de banque coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100551

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2019), par acte du 29 mai 2007, la Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à M.

Source officielle

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