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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742
4 novembre 2021
[D] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, la non-exécution par celle-ci de son obligation de conseil et de mise en garde et le manquement par la banque à son obligation d'information
613723bacd5801467740d676
13 février 2001
contractuelles et demandé à la Banque Paribas de ne pas exécuter ses engagements ; que la Banque Mellat a assigné la banque Paribas et la société Thomson en exécution des engagements, qu'elle a qualifiés
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00982
15 novembre 2016
au banquier de s'assurer de la situation financière de la société chargée d'exploiter la résidence et enfin que la banque n'avait « aucun intérêt à financer un projet d'acquisition dont elle aurait connu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110452
2 juin 2021
[B] et Mme [P] de leur demande en résolution du contrat de crédit et les a condamnés à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits et obligations de la société BANQUE SOLFEA, la
61372375cd5801467740a091
11 janvier 2000
X... fait grief à l'arrêt du rejet de son exception, alors, selon le pourvoi, que le banquier n'est normalement obligé qu'à la surveillance de la régularité des opérations que relate le compte qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065
20 janvier 2021
la compensation immédiate entre les sommes dues par M. et Mme S... à la banque, et les sommes dues par la banque à M. et Mme S..., alors « que le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution
ECLI:FR:CCASS:2022:C100625
7 septembre 2022
Le 23 décembre 2016, soutenant que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
613723ebcd5801467740feb5
12 mars 2002
domiciliaire une obligation personnelle de payer ; que le banquier étant ainsi personnellement engagé, le redressement judiciaire du tiré au cours du délai de six jours dont la banque dispose pour rejeter
6079d3f49ba5988459c59f14
11 février 2003
société PVL communications group, implantée en Irlande (PVL), a livré à la société française DKT informatique France de la marchandise d'un prix global de 836 044 francs contre remise d'un chèque de banque
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00519
20 avril 2017
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10061
22 février 2017
Postale et de Western Union avec l'emploi d'un même personnel pour soutenir que la banque a failli à son obligation professionnelle en ne le mettant pas en garde sur les escroqueries commises
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037
24 janvier 2024
rejeter sa demande de décharge de ses obligations à raison des fautes de la banque, alors « que poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073
25 janvier 2023
Pour rejeter les demandes en paiement de la banque à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00694
25 novembre 2020
Par une ordonnance du 29 février 2016, le juge-commissaire, considérant que la société [...] n'avait pas contracté d'obligation personnelle à l'égard de la banque, a déclaré sa «production irrecevable.
613724cecd580146774187fd
15 mai 2007
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2005), que Mme X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque
61372301cd5801467740444b
24 février 1998
Raymond X..., 2°/ Mme Aliette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Banque
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00059
18 janvier 2017
, qu'elle ne rapportait pas la preuve du manquement de l'établissement de crédit à ses obligations d'information et de mise en garde, quand il incombait, au contraire, à la banque d&apos
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00707
19 juin 2012
à son obligation de conseil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210145
27 février 2020
« Appelante : Banque populaire grand ouest – BPGO – venant aux droits de la Banque populaire de l'ouest, société anonyme de banque coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS
ECLI:FR:CCASS:2021:C100551
22 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2019), par acte du 29 mai 2007, la Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à M.
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