le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

493, 495, 496 et 485 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'ordonnance avait été exécutée au vu de la minute ; Attendu, enfin, que le juge saisi a la faculté d'ordonner

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 octobre 2020, M.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1844-7,7 du Code civil, 14 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

européenne des droits de l'homme et à l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention ; qu'aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale, si les nécessités

de refus d'informer ; "aux motifs propres que le jugement du 28 septembre 2004 du juge de l'exécution de Limoges a clairement fixé le statut des biens laissés par les plaignants ou de leurs chefs au

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

la décision du juge de l'exécution" ; qu'elle a sollicité également le prononcé d'une question préjudicielle ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à exécution de la décision du juge de l'exécution

mandat de dépôt leur a attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de cette procédure spéciale, des exceptions et des fins de non-recevoir étrangères

à une répartition du coût des travaux réalisés pendant l'année 1981, et en statuant par des motifs radicalement inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité

80-1-1 et 81 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction ne pouvait en conséquence octroyer le statut de témoin assisté à M.

que les premiers juges avaient annulé l'ordonnance du magistrat instructeur, en date du 9 juillet 1985, ordonnant une expertise, annulé la procédure subséquente et constaté la prescription de l'action

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

peut résulter de l'exécution volontaire de l'obligation après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée et que cette exécution volontaire dans les formes et à l'époque

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales dans divers locaux ; " alors que, d'une