avait connu des périodes chômées au cours desquelles elle n'avait perçu aucune indemnité au titre des prestations de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel, qui, néanmoins, après avoir retenu

(la mutuelle), et destinée à couvrir les risques décès, incapacité de travail et chômage de l'assuré ; que M.

Ludovic F...» ; ALORS, D'UNE PART, QU'un salarié ne peut, au titre de la même période, cumuler un salaire et une indemnité de congés payés ; que lorsque l'indemnité de congés payés est versée par une

X..., qui avait perdu son emploi le 17 avril 1988 et avait perçu ensuite des indemnités de chômage, a été de nouveau salarié du 7 au 30 novembre 1988 et, après un arrêt de travail pour maladie, a été une

PARTIEL EST UNE MESURE ACCORDEE DISCRETIONNAIREMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE, DE TOUTE FACON, L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL, ACCORDEE OBLIGATOIREMENT POUR QUATORZE JOURS, N'ETAIT QUE DE 1,27

pour licenciement nul et à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, n'encourt pas les griefs du moyen. 9.

de chômage perçues par le salarié, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait une ancienneté supérieure à 2 années, " admise par l'employeur ", en tenant compte de la période de préavis ; Attendu

Vanywaede à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

conventionnelle de licenciement, il convenait de retenir le salaire correspondant à la durée légale du travail et d'avoir en conséquence condamné la société à payer au salarié un complément d'indemnité

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; Qu'en statuant ainsi alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

au 31 mars 1984 ; qu'elle a de nouveau bénéficié des allocations de chômage du 9 juillet 1984 au 10 janvier 1985 ; qu'enfin les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 21

la validation de ses droits au titre de l'assurance-chômage ; Qu'il s'ensuit qu'en infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de dire que l'appelant doit bénéficier de l'allocation chômage à compter

perçues pendant la période considérée s'il avait continué à travailler, diminuées des revenus que celui-ci a touchés par ailleurs ; que, d'une part, la période couverte par l'indemnisation susvisée s'étend

de chômage qui ont pu être versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois et condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de 1 500 €

de chômage versées à M.

de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QUE la Cour de ce siège est donc uniquement saisie de l'indemnisation des préjudices subis par le salarié du fait de son licenciement ; que Monsieur X... a

des allocations de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées à compter du 17 avril 1998 ; qu'il a repris une activité professionnelle du 16 au 28 juin 1998, tout en continuant à percevoir des allocations d'assurance-chômage

l'horaire de travail ; que la mesure, qui a donné lieu à indemnisation dans le cadre des dispositions légales relatives au chômage partiel, a pris effet le 18 novembre 1991 et a cessé le 15 mai 1992 ;

de chômage perçues par Mme N..., dans la limite de six mois d'indemnités ; 2°/ que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L

du préjudice en résultant ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation à ce titre au motif erroné que le bénéfice des dispositions de l'assurance chômage est lié à l'existence d'un