NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... était créancière de salaires et de congés payés pour la période de janvier 1989 à septembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple établissement

de divorce qui n'a accordé qu'une pension pour l'enfant ainsi qu'une prestation compensatoire ; que par ailleurs, ce jugement a été infirmé sur ces deux points par un arrêt de cette cour du 26 janvier

l'accident du 18 juillet 1996 et la date de la consolidation le premier juge ayant déjà déduit du montant des traitements que la victime aurait dû percevoir au cours de cette période et s'élevant à 266

retient qu'il n'est pas établi que les désordres soient survenus pendant la période de validité de la police entre 1978 et 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement des primes pour la période

le pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M.

H... a demandé oralement la confirmation du jugement ; qu'en affirmant ainsi qu'une personne non comparante ni représentée aurait demandé oralement lors de l'audience la confirmation du jugement, alors

30 juin 1993, arrêté "le plan de redressement d'apurement du passif" de ces sociétés ; que, par jugement du 24 mai 1994, la société SEAR a été condamnée à exécuter les travaux prescrits par l'expert sous

avoir demandé au prévenu son assentiment, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu ait donné son accord pour être jugé sur de tel fait, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes

Pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement Mmes [M] et [O] à payer à Mme [X] la somme de 129 050,70 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce

[B] [N], Mme [S] [N] et Mme [A] [N] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires au contrat saisonnier ; Alors que le

Entre temps, MM.

Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° M 24-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser un rappel de salaire pour le temps de travail effectué au cours des périodes d'astreinte

attachée à la transaction et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de ladite prime pour la période du 14 décembre 2010 au 11 janvier 2013, l'arrêt retient que s'il a été convenu entre

société Prestige entre les 9 juin et 6 septembre 2001, coupable d'omission de passer des écritures comptables dans le livre d'inventaire, l'arrêt se borne à relever que les documents comptables obligatoires

en date du 26 février 1996, rendu entre les mêmes parties, définitivement jugé que la société Courtois n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective des industries des carrières et

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assurée pouvait bénéficier de ses indemnités journalières dues pour la période du 25 mars au 1er avril 2017, alors « que selon l'article 7 de la convention