de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point

Il est dûment établi que les époux [E]-[Q] ont cessé de cohabiter durant plus de deux ans dans les conditions visées par le texte précité.

n'avait cessé d'être gérant de la société, tandis qu'il n'avait jamais été contesté, ni par le syndic, ni par les associés, que M.

de l'issue de secours, qui ne permet aucun accès extérieur sont inopérantes ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé sur la déclaration de culpabilité, sauf à préciser ce dernier point

l'intégralité corporelle des personnes ; "alors, d'une part, que faute de préciser de quelle circonstance elle déduit que le prétendu délit d'association de malfaiteurs reproché à l'intéressé aurait cessé

pénale ouverte à la suite de ces faits, le juge d'instruction a commis un expert judiciaire, que la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), qui avait publié la cessation

correctionnelle de jugement, ensuite déclarée incompétente par la décision de règlement de juges en raison du caractère criminel des faits objet de la poursuite ; qu'en retenant au contraire (arrêt attaqué, points

Par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M. [W] a été désigné en qualité de syndic. 3.

sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action pétitoire en bornage antérieure au trouble constaté n'interdit nullement d'agir au possessoire pour faire cesser

interrogatoire de première comparution les difficultés financières dès 1993 de la société Espaces Voyages, même si ces dernières n'étaient pas, selon lui, insurmontables et de nature à entraîner une cessation

mur pignon de sa maison et à enlever tout obstacle obstruant l'accès audit mur, alors « que le juge des référés a compétence pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser

COOPERATIVE, CONSTATANT QUE LE DIRECTEUR DE CELLE-CI NE POUVAIT PLUS REMPLIR SES FONCTIONS POUR RAISONS DE SANTE ET ESTIMANT QUE LA FABRICATION DES FROMAGES NE POUVAIT PLUS ETRE ASSUREE, A DECIDE DE CESSER

laquelle la société était "in bonis" ; que les travaux avaient été entrepris et donné lieu aux paiements de deux fois la somme de 20 000 francs correspondant selon les affirmations non contredites sur ce point

ainsi versés, et qu'il en était de même pour la Mutuelle du Pas-de-Calais à hauteur de 78 heures par mois ; qu'ainsi la MHF avait toujours rémunéré des sociétés pour être utilement conseillée sur des points

à cet égard par l'énonciation des faits et des circonstances de la cause qui les ont déterminés, même s'ils adoptent la date retenue par la juridiction commerciale; qu'en se bornant à relever sur ce point

l'employeur s'opposait à sa demande en soutenant, à l'inverse, que le salarié travaillait à temps partiel, la cour d'appel qui était liée par les conclusions des parties, ne pouvait déclarer que le point

relever que le contrat de travail stipulait en son article 10, au chapitre "Lieu de travail et horaires" que "Mme [L] pourra être amenée à prendre son service sur l'ensemble des points

rendus en matière pénale doivent être dépourvus de toute ambiguïté en ce qui concerne l'identité des personnes condamnées ; qu'une discussion s'était ouverte devant la Cour, non seulement sur le point