compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; que pour s'être abstenue, en l'espèce, comme l'y invitait pourtant

CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est

000 euros le préjudice extra-patrimonial de la victime et a, en conséquence, condamné Nadia Y... à payer aux ayants droit de la victime cette somme et a déclaré l'arrêt opposable à la Compagnie d'assurances

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 La caisse primaire d'assurance

légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de fraude au préjudice de l'Assedic de l Ain et des Deux-Savoies, en répression de cette infraction et de celle d escroquerie aux Assurances

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée comme graphiste, du 24 novembre 1995 au 18 février 2001, en exécution de contrats de prestations

Maladie du remboursement de cette prestation, ne réside pas, en l'espèce, dans le fait que ces documents aient été signés par Philippe X..., Michel A... ou Alain B..., qui ont respectivement assuré le

nucléaire de Mururoa du 25 mars au 7 août 1980 et du 1er janvier 1980 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle au risque n'était pas démontrée, la Caisse primaire d'assurance

supérieures - sinon au moins égales - à celles du régime général de la sécurité sociale ; que ces prestations, financées par la RATP, sont versées aux agents par la Caisse de Coordination aux assurances

l'absence de renseignement demandé par l'assuré, n'est pas tenu d'attirer l'attention de ce dernier sur les conséquences strictes d'un texte légal dont les clauses sont claires et précises; qu'en l'espèce

[L] [Z], 12°/ à la société Entreprise [Z] couverture, société à responsabilité limitée, 13°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, 14°/ à M.

Jean-Yves, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, dans la procédure

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse primaire d'assurance

code des assurances. 2.

Le Prado - Gilbert, avocat de la société [1], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la [3], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance

, la société Homeperf invoquait dans ses écritures le caractère très concurrentiel du domaine de la commercialisation et de la fourniture de prestations de services médicotechniques à domicile dans lequel

et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

société civile professionnelle GATINEAU et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

[B], agent général d'assurances, puis de la société Alma services assurances, courtier d'assurance. 2.

consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat d'assurance-vie