C), au profit de la société à responsabilité limitée René Julien, dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

professionnelle est ainsi présumée et qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une cause exclusive et extérieure à l'activité professionnelle ; que l'employeur n'apporte

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme C... font grief à l'arrêt de fixer à 9 110 euros l'indemnité due par M.

que l'accident trouverait son origine dans la faute commise par la victime ; que les enquêteurs et l'expert ont abouti à une version différente des circonstances de l'accident ; qu'aucun élément de

les deux refus de prise en charge sur le fait non contesté que Mme [N] avait dépassé l'âge de 43 ans et qu'en conséquence les soins envisagés ne figuraient pas parmi ceux dont la prise en charge est prévue

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Reprochant à la banque de s'être fautivement dessaisie de fonds lui appartenant sur présentation de faux chèques, la société GF l'a assignée en responsabilité et celle-ci lui a opposé ses propres fautes

X... et s'est fondée sur une présomption de faute de sa part, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors que le procès-verbal de gendarmerie, seul élément de preuve certain à la disposition

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, s'il peut être dérogé à la formalité des doubles lorsque les parties conviennent de déposer l'unique original

; 2 / que le principe d'application immédiate des textes de procédure contentieuse, notamment en matière fiscale, cesse de s'appliquer lorsque les règles de droit nouvelles touchent en réalité au fond

d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que ce droit implique celui d'obtenir la production d'une preuve que l'on ne détient pas et qui est indispensable pour établir le bien-fondé

foi jusqu'à preuve contraire, preuve que le prévenu ne propose même pas de rapporter ; l'un des verbalisateurs, Guy Y..., a relaté à l'audience, contradictoirement en présence du prévenu et de son avocat

en suspension dans l'air ; que l'hexane n'est pas en effet à l'origine de l'explosion car la présence de gaz inflammable en proportion suffisante dans le couloir bétonné situé sous les cellules aurait

X... de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de l'employeur dans la lettre de

A..., ainsi que le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon les moyens : 1 / que le banquier dispensateur de crédits est tenu, à l'égard de

tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 31 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

d'un ordre de vente ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les

et réprimée par l'article R. 625-3 du Code pénal ; qu'en prononçant de ce chef une peine délictuelle, les juges du fond ont dépassé le cadre de leur saisine, prononcé une peine non prévue par la loi,

, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

disposer d'éléments de comparaison avec d'autres salariés aux fins de preuve.