X... a été engagé par la société Solvay France le 1er septembre 1947; que le 7 janvier 1986, cette dernière lui a fait savoir qu'en application des statuts de son institution de pension complémentaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que l'acte

pour autoriser l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dès lors que ces visites

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe

, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale

Y..., mandataire judiciaire, a été appelé en cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les statuts

Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont les dispositions sont d'ordre public en application de l'article 10 de cette loi, ,que lorsque le droit aux prestations prévues

408 de l'ancien Code pénal, 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

par les signatures des deux greffiers ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 378 du Code de procédure pénale ont été d respectées

les 1er et 14 juin 2023.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et propriétaires de logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions des articles L 353-15 à L. 353-20 du même code, l'article L .353-16 énonçant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

que « les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 411-10 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont

1987, que la sanction d'irrecevabilité prononcée d'office s'applique essentiellement au recours proprement dit, prévu au 1er alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que doit donc

la prime BINO, équivalent à 3 % de son salaire mensuel brut à compter du 1er mars 2009, outre la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Madame

de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 1120 et 1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société

232 ET 238, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANTERIORITE OU LA DIVULGATION PAR EQUIVALENCE DOIT ETRE TOTALE ET IMPLIQUE UNE IDENTITE COMPLETE DE FONCTIONS EN