X... dans les livres de la société ; qu'après expiration du délai de validité de cet engagement, une seconde promesse est intervenue entre les mêmes parties le 19 décembre 1994 ; que la cession a été réalisée

K... a renoncé au projet d'acquisition immobilière et vainement demandé la restitution des fonds ; Attendu que pour exclure l'existence d'une faute civile de M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France , 21 mars 2023), suivant une offre de location avec promesse de vente acceptée le 24 juin 2017, la société Oceor Lease Réunion a consenti à M. et Mme [Y] (les emprunteurs

mode de publicité ou de distribution, que certaines parties civiles ont admis n'avoir reçu ce document qu'après avoir souscrit au capital des SCI ; "que, d'autre part, si la rentabilité annuelle promise

de vente vaut vente ; qu'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique, qu'intervient

manoeuvres frauduleuses, des machinations, combinaisons de faits, stratagèmes, ruses et mises en scène ayant pour but de donner crédit au mensonge ; qu'après avoir successivement décrit les divers procédés

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France , 21 mars 2023), suivant une offre de location avec promesse de vente acceptée le 30 octobre 2017, la société Oceor Lease Réunion a consenti à M.

Y... a promis de céder à M. X... un certain nombre d'actions de la société Elphyse moyennant un prix déterminé ; que M.

de vente avec possibilité de lever par anticipation l'option d'achat, a promis de vendre, le 3 février 2009, un immeuble à M.

. - PRETENDANT ETRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE Y...

DE VENTE DE LA PART DES VENDEURS NE COMPORTAIT PAS EXPRESSEMENT PROMESSE D'ACHETER, MAIS CONTENAIT LA STIPULATION D'UN MEME DEDIT DE 30000 FRANCS A LA CHARGE DES DEUX PARTIES; QUE, LA VENTE N'ETANT

ignoraient la présence de ce produit interdit dans l'aliment pour bétail même s'ils ont admis avoir choisi ce fournisseur dont l'aliment était légèrement plus cher que celui jusqu'alors employé sur la promesse

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

à exercer avant le 20 février 1992 contre remise d'une lettre de crédit irrévocable du montant de la valeur des avions ; que, le 16 décembre 1991, la société LAA a levé l'option d'achat selon certaines

physiques les deux dirigeants de cette société pour qu'ils retirent leur offre, a informé son avocat, Philippe D..., de son projet avec Joël C... et de ses démêlés avec Jean Y... et Philippe Z... ;

redressement judiciaire de la CAAA, la société Nouvelle Air Martinique (SNAM) a, par un avenant du 11 mars 1994, repris le contrat de crédit-bail ; que la SNAM n'ayant pu tenir ses engagements, une promesse

[S] a signé la promesse de vente seulement deux jours après avoir visité l'appartement une seule fois, sans que sa mère, à qui cet achat était destiné, ne l'ait elle-même visité, et ce, alors

ont demandé à l'agence DYNAGEST, auprès de laquelle ils avaient conclu une « lettre-proposition d'achat » le 12 octobre 2003, de contacter au plus vite Maître Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CATESSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT

Y..., ait pris l'engagement corrélatif d'acheter ; qu'il s'agissait donc d'une promesse unilatérale de vente soumise aux formalités d'enregistrement et qu'elle était nulle pour défaut d'enregistrement