pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et, partant, exclu la qualification

qui correspond le mieux aux activités confiées au salarié retenu ; que cette fiche de qualification ayant été identifiée, l'employeur attribue au salarié la dénomination d'emploi correspondante ; que

bien les trois autres prévenus de complices de l'escroquerie réalisée au préjudice du comité d'entreprise ; qu'en toutes circonstances, il appartient à la juridiction de jugement de qualifier exactement

.., embauché en mars 1966 par la société Laboratoires Bellon en qualité de "chimiste coefficient 271", a engagé le 30 juillet 1989 une action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification

Y... sans précision, notamment sur les périodes d'exercice de ses mandats, ne permet pas de retenir l'existence d'une adhésion syndicale effective et connue de son employeur, qu'en conséquence, quand bien

de classification est la définition du cadre descriptif de la hiérarchie salariale, les droits et obligations d'un salarié, ainsi que sa carrière professionnelle, dépendant étroitement des règles retenues

donnée aux faits constatés par les agents verbalisateurs ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la citation énonçait sans équivoque les qualifications retenues pour les faits relatés dans le procès-verbal

, infraction criminelle visée à l'article 421-6 du code pénal ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors considérer que la qualification correctionnelle avait été à bon droit retenue initialement

état alcoolique, qu'il n'était pas établi que, lors des débats devant le tribunal, le prévenu ait accepté d'être jugé sur l'état de récidive légale et que c'était à tort que les premiers juges avaient retenu

pour la période 1982-1985, et à remettre un certificat de travail pour l'ensemble de la période se situant entre le 1er janvier 1982 et le 30 septembre 1986, alors, selon le moyen, que la qualification

mais sur leur portée et le préjudice qu'ils avaient pu entraîner ; qu'en jugeant que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que l'infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue

durée de la détention provisoire ; "aux motifs qu'aucune nullité ne saurait découler de la mention "supprimer" portée à cinq reprises sur l'ordonnance, laquelle étant à chaque fois biffée permet de retenir

la qualification de chemin rural des voies litigieuses, sur « l'ouverture par le passé de ces chemins au public » tout en constatant que ce n'est qu'en 2007 que la commune de [Localité

Y..., revêtait le caractère d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, pour retenir la qualification d'accident du

A... sont effectivement conformes à la qualification qu'elle revendique, prévue et réprimée par l'article 222-18-1 du code pénal ; que, néanmoins, outre que l'absence du prévenu n'a pas permis de débattre

de conseiller juridique et le bénéfice du statut de cadre, alors que, selon les moyens, en premier lieu, c'est à tort que l'arrêt a retenu que l'acceptation sans contestation ni réserve pendant neuf mois

une consultation juridique réservée par la loi à la profession d'avocat mais les avait relaxés de ce chef car leur offre constituait une simple tentative du délit mais, que les premiers juges avaient retenu

à Mme Z... alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui a accepté une convention de conversion et donc la rupture de son contrat de travail ne peut pas contester l'ordre des licenciements retenu

licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification

poursuivis, que ce soit sous la qualification d'abus de confiance et d'utilisation frauduleuse ou la qualification d'escroquerie, concernent également des fonds versés par des entreprises au titre de