de police de Dinan étaient avisés de ce qu'une personne, blessée par arme blanche se trouvait dans les locaux d'un débit de boissons ; que la victime était identifiée en la personne de Cédric Y..., militaire

qui revendique la qualité d'agriculteur, a déposé une demande de permis de construire en mairie le 12 mai 1998 ; que le maire, Claude Y..., a émis un avis favorable puis a transmis la demande aux services

indiquant expressément que la rente versée l'était au titre de l'indemnisation d'une invalidité au taux de 52 % et relevait des articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

documents afférents à la conduite du véhicule, dans lequel se trouvaient un homme et une femme, le conducteur de l'automobile menaçait le gendarme Dubois avec une arme de poing et arrachait l'arme du militaire

; qu'il ajoute que des contrôles successifs ont montré l'entrée, le stockage et la manipulation de matériels militaires qu'un arrêté préfectoral a mis la société en demeure d'évacuer et qu'un nouveau

dossier n° 29-79 sur l'assassinat du général X..., divers actes avaient été effectués en 1983, à savoir : " décision de changement de juge d'instruction du 1er juin 1983, avec transmission au juge militaire

L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; que « lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que

septembre 1989, renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation d'intelligence avec les agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire

Y... et de l'assureur au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29 et 30 du code des pensions civiles et militaires, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5

l'accident à 7 heures 45 (D 1- D 4) ;- que cette constatation du procès-verbal de l'accident dressé par la gendarmerie, rapprochée des résultats de la commission rogatoire (D 35- D 41) confiée à ces militaires

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance ou de contradiction, le Tribunal a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, constituent des fautes détachables du service

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires

littéraires ; " aux motifs que les faits étaient tels qu'ils avaient été exposés par le premier juge et leur matérialité non contestée ; qu'à l'occasion du festival international des musiques militaires

Françoise, épouse Z..., inculpés d'intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal des forces armées de PARIS, en date du 1er décembre 1998, qui, pour faux et usage de faux, corruption, détournement d'objets remis pour le service, l'a condamné

JOSE POUR DESERTION A L'ETRANGER AVEC EMPORT D'EFFETS ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT RECONNU LES FAITS LORSQU'IL A ETE ENTENDU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE, A DECLARE, APRES SA LIBERATION, QU'IL

employé de l'Administration des Postes ; que la Caisse des Pensions des Postes et Télécommunications a partagé par moitié entre Mme X... et Mme Y... la pension de reversion dont elle devait assurer le service

Sur le moyen unique : Vu les lois des 6 août 1948 et 9 septembre 1948, introduites dans le Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre dont elles constituent les articles L

cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, contentieux, service

A..., en ce qui concerne les arrérages de sa pension militaire, et bien que celle-ci constituât un bien propre par nature, trouvait sa limite dans l'obligation de l'époux demandeur au versement de cette