selon elle, des biens communaux et que M.

ALORS, ENFIN, QU' il est indiqué sur le règlement portant sur le Plan local d'urbanisme de la commune Ria-Sirach à l'article 1AU.3 s'intitulant « Conditions de desserte des terrains par les voies publiques

de chasse agréée ne sauraient se voir priver du droit de chasser ou voir ce droit limité, à moins que la loi ou les règlements imposent une telle limitation ; que les arrêtés du préfet de la Haute-Loire

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication

C... ; que, le 3 novembre 2010, la commission communale de sécurité a dressé un procès-verbal prescrivant l'exécution de travaux de sécurité incendie, certains, concernant l'ascenseur, déjà énoncés lors

Pour rejeter la demande de Mme [W] tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté les cessions par M.

accéder au chemin rural n° 15 ; que les époux Y... ayant entreposé un tas de terre devant ce portail pour rendre difficile son utilisation par les époux X..., ceux-ci ont assigné les époux Y... pour voir

l'immeuble vendu n'est pas desservi par l'assainissement communal, et précise qu'il utilise un assainissement individuel de type fosse septique.

en biens, se sont réservé sur un bien commun, est commun et, après dissolution de la communauté pour cause de décès notamment, indivis ; que dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les droits

Jean X..., maire de Creil, en qualité de président du Centre communal d'action sociale et gestionnaire, Hôtel de Ville, ... 2 / de Mme C..., domiciliée au Centre communal d'action sociale, ...,

litigieux à la voirie communale, soit l'entérinant, et sur des documents d'urbanisme le qualifiant de chemin rural ; qu'en statuant ainsi, sans constater la réalité de l'accomplissement par la commune

SONT COMMUNEMENT EN POSSESSION DU BIEN COMMUNAL SANS TITRE, QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RETENANT QUE LES QUARANTE-TROIS COMMUNES ETAIENT PROPRIETAIRES EN VERTU D'UN TITRE, LA COUTUME DE 1520 A DECLARE

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la commune

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du Mans, 6 février 2002), qu'un agent de la Communauté

SUR LES DEMANDES DE L'ASL : Le tréfonds de l'ASL, tout comme celui du syndicat, est enclavé pour ne disposer d'aucun accès direct au collecteur communal situé ....

domicilié en son parquet général, [...], 69005 Lyon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

immobilière Naxos (la SCI) sur lesquelles celle-ci a entrepris la réalisation d'un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2013) de les débouter de leurs demandes tendant à voir

existait pour relier dans la commune d'Espinasse le village de Grelet au village de Mazet, que l'existence d'une voie publique était établie par l'acte de donation partage du 15 mai 1859 faite par Charles

, la société Altitude compagnie a exploité un restaurant d'altitude appartenant à la communauté de communes de la Vallée du Louron (la communauté de communes) ; qu'au cours de la nuit du 23 au 24 décembre

Brochon-Puy-Paulin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune