relevé d'office, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14,

DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997), après avoir occupé divers emplois d'agent non titulaire relevant de la Caisse nationale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE POSTERIEUREMENT A LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969

Patrick B., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit : de M.

involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (EMILE) ; 2° Y... (PIERRE) ; 3° Z...

Sylvain Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT Spie Trindel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

José X..., demeurant ... en Parisis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996,

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'action publique : Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ; qu'elle n'est pas visée au 2

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

cotisations de sécurité sociale, à 1 300 francs d'amende, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a radié, le 9 novembre 1998, M.

X..., engagé le 1er février 2001 par la société Paturle Aciers en qualité de directeur des ressources humaines a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : X...

X..., de Me Odent, avocat de la société Néodis, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.