242 et 245 du Code civil ; 2 ) que pour décider que l'attestation de Mme A... était insuffisante à caractériser une attitude fautive de M.

X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et que les indications portées, tant sur la contrainte litigieuse que sur les mises

59 et 60 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 libellée comme suit : " L'accusé Jean-René

X..., comme liquidateur et M.

17.3. de la convention collective applicable, incombe aux salariés, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement d'un tel régime au sens de l'alinéa 4 de l'article L. 242.1 du Code

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 5.

Attendu qu'à la suite de l'incendie de leur immeuble d'habitation survenu le 17 avril 1988, les époux X... ont, le 27 juin de la même année, accepté la proposition de leur assureur, la compagnie Abeille

A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet

550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

L'article 1792-6 du code civil qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite

[M], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sovab, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE constituent des heures supplémentaires donnant lieu à rémunération, les heures de travail effectuées

le soutient l'appelante en page 8 de ses écritures ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.