3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours

L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme

121-3, 122-2, 132-40, 132-42, 227-5 et 227-29 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 514 et 1074-1 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3.

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 421-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

2 et suivants de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982, des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Examen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

il l'a fait le premier président a violé outre les textes susvisés les articles 1984 et suivants du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance constate qu'au cours de la visite, l'examen

disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune

communs la charge de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

S..., comprenant l'inquiétude permanente et le bouleversement dans les conditions d'existence ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'aux termes de l'article L. 421-1 du code du travail, l'employeur prend les

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a dit qu'en application