il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 3), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

(Cf. arrêt attaqué, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / et qu'en toute hypothèse, les

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mmes Simone et Nadine Y... la somme globale de 2 500 euros, et rejette sa demande.

L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGE D'INSTRUCTION EST ABSENT, MALADE OU AUTREMENT EMPECHE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESIGNE L'UN DES JUGES DE CE TRIBUNAL

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que le licenciement était fondé sur une faute grave sans répondre aux conclusions tendant à établir que le licenciement avait, en réalité, été décidé

Jacques X..., le 3 avril 1996, et que ce récépissé n'a été reçu par Me Gérard Blanc que le 10 avril 1996 ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles 668 , 670, 986 et 989 du nouveau Code de

L.3121-1 et s. et L.3171-4 du code du travail ; 3) ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'on considère que la cour d'appel a regardé les « 144,56 heures figurant sur les bulletins de salaire » comme

Y... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en résiliant le contrat d'assurance

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est exclusive