.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

275 du code civil ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du

L. 212-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article L. 212-16, devenu L. 3133-8 , du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-351

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

C... et la société Néo, relevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné

1324 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

par les époux X... aurait été constitué par la diminution de leur épargne, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen invoqué par Jean-Michel Z..., tiré de la violation de l'article

Elle estime enfin n'être pas vendeur et que les dispositions de l'article 1641 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce.

l'a condamné à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique

violé les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. conclusions d'appel, p.14,