Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

X... puisse invoquer le droit à une attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, dont les conditions d'application ne sont pas réunies puisqu'il concerne les locaux d'habitation

-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE pour considérer que l'intervention du GIPN pour interpeler M.

132-25 à 132-28 du code de procédure pénale pour cette peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19 et 132-24 du code pénal. »

U..., sur le fondement de l'article L. 2226-12 du Code du travail, sollicite la somme de 10.000 E à titre de dommages et intérêts.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ariele aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ariele et

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

J 17-18.131 et M 17-18.133 à P 17-18.135 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées,

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, il lui incombe exclusivement de vérifier si les obligations mises à la charge des parties condamnées ont été exécutées dans les délais impartis, et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Didier et Pinet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

.. de leurs écritures et pièces de procédures à la SELA, celle à laquelle le greffe de la cour d'appel avait procédé, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49, devenu l'article R. 311-26, du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'obligation ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi (…) ; que la SCEA Charier-Barillot rapporte la preuve d'avoir réglé