du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait décider qu'un chèque pouvait constituer une convention intervenue après la vente, par laquelle

Y... n'avait pas commis une faute résultant de la transmission d'un document comptable qu'il savait erroné ; qu'en omettant de procéder à cette recherche à laquelle elle avait été expressément invitée,

Y..., ou par eux démolis, en exécution de la transaction, aux termes de laquelle les époux Z...

selon le moyen, que si la caisse entend contester le caractère professionnel d'une maladie, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle

X..., et qu'elle ne pourrait donc être désintéressée par le produit de cette vente du chef de sa créance pour laquelle celui-ci était recherché en sa qualité d'avaliste à hauteur de la somme de 209 184,82

soit fixée au passif de la société Vuono aménagements, une créance à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 9 de la convention collective nationale du 30 avril 1951, à laquelle

titre, alors, selon le moyen, qu'est valable la transaction destinée à régler un différend né ou à naître de la rupture du contrat de travail, signée postérieurement à la notification du licenciement, laquelle

Par une décision du 19 novembre 2025, contre laquelle M.

éteint la dette de Mme Z..., plaçant ainsi la banque dans l'impossibilité d'agir contre cette dernière jusqu'à l'arrêt du 18 février 2004 ayant annulé la déclaration de créance sur le fondement de laquelle

articles 1134 et 1135, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2288 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle

grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors : « 1°/ que le Fonds de garantie, dont la vocation est subsidiaire, est toujours recevable à intervenir dans l'instance dans laquelle

par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

La société en nom collectif Engineering International créée en 1991 et dans laquelle M. B... et M.

Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l'exclusion des pièces invoquées

débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de la Convention générale de sécurité sociale du 7 décembre 1971 signée entre la France et le Togo que la prestation à laquelle

qu'en refusant de prendre en compte, dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté, la valeur du fonds de commerce au jour de sa disparition, soit le 1er septembre 1987, date à laquelle

la copie de la procédure et désigner un expert psychologue aux fins de procéder à une nouvelle expertise médico-psychologique, l'accusé ait eu la parole en dernier ; "alors que la règle, selon laquelle

l'arrêt de condamnation et celles de la feuille des questions doivent être en concordance ; qu'en l'espèce, la feuille des questions comporte la peine de la confiscation de l'arme et des munitions, laquelle

que la partie lésée ne saurait valablement renoncer à la nullité résultant d'une atteinte aux droits essentiels de la défense ; qu'ainsi, ayant constaté que la notification faite à X... de la date à laquelle

dit n'y avoir lieu à prononcer la confusion de la peine de dix ans de réclusion criminelle avec celle de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans à laquelle