[G] [E] a réglé à [L] et [Z] [Y] leur part indivise dans le montant du fermage stipulé à ce bail et qu'il en résulte que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les stipulations du contrat de bail relatives à l'établissement

définitivement le changement de destination des lieux ni à les affecter définitivement à un usage commercial et que le fonds de commerce qui y était créé par la locataire ne comportait pas de droit au bail

Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la copie de l'acte de bail produite n'avait pas de valeur légale et ayant invoqué la destruction de l'original du contrat en faisant valoir qu'il avait

INTERVENIR POUR UNE CAUSE LEGITIME ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI UNE TELLE CAUSE EXISTAIT EN L'ESPECE, C'EST-A-DIRE SI LA SOCIETE "LE COLOMBIER" AVAIT EFFECTIVEMENT DONNE A BAIL

locataire d'un terrain à destination commerciale appartenant aux consorts X... qui l'ont vendu à la société des Automobiles Peugeot, a reçu congé pour le 31 juillet 1977 avec refus de renouvellement du bail

SEPARATION DES POUVOIRS EN SE PRONONCANT EN UNE MATIERE QUI RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DES JUGES ADMINISTRATIFS ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2013), que la société Des Trois Maillets a saisi

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat indiquait que les preneurs disposaient des lieux dans le respect des prescriptions du règlement intérieur et du cahier des charges annexés au bail

Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, la théorie de l'apparence, pour en déduire l'opposabilité du bail au véritable propriétaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant

X..., qui n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les décrets pris en application de la loi du 16 juillet 1971 privaient de tout effet, à compter du 31 décembre 1975, le contrat de bail, qui lui confère

Attendu, d'une part, que la société La Brioche Chaude n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'imprécision des termes du commandement qui lui a été délivré, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le prix du bail

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le voisin immédiat de la locataire avait conclu un bail

Z... n'ayant pas soulevé, devant la cour d'appel, l'exception de nouveauté de la demande de la société Murema, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part,

Y... a cédé, avec l'accord de la bailleresse, son droit au bail à la Société rhodanienne de transactions immobilières (SRTI) ; que, le 7 juin 1977, un nouveau bail a été conclu entre la société Hôtel

Y... n'a pas allégué, devant les juges du fond, que le bail en prévision duquel il avait réalisé les travaux, ne lui avait pas été consenti, en définitive, par Mme A... ; qu'il s'ensuit que le moyen

fonds rural au bénéficiaire de la reprise pour la durée pendant laquelle la loi fait obligation à celui-ci d'exploiter le fonds repris ; que l'usufruitier n'ayant pas le pouvoir de consentir un tel bail

SAFER de son droit de préemption, à la suite de la notification qui lui sera faite deux mois avant cette réitération ; que par acte notarié du 25 mars 1981, les époux Y... ont consenti à Mme C... un bail

Joseph Y... mettait à la disposition de sa belle-fille et des enfants de celle-ci, pendant toute la durée du bail à long terme consenti à la SCEA, le premier étage d'une maison, comprise dans ce bail,