contrat de travail ayant été repris par la société Villiers auto passion, il s'est vu reconnaître la qualification de responsable d'atelier, niveau III statut cadre qui figurait sur ses bulletins de paie

salariale annuelle de chaque salarié sera payée sur 13 mois ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Ancel, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la banque internationale du Luxembourg, après débats

payer, notamment, des dommages-intérêts pour inexécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société au paiement

conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Rouge, de la SCP Didier et Pinet

2004, a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement

rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Liberty, de la SCP Didier et Pinet

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France Télévision, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Schamber, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Groupe Carré (la société Carré) en produits nécessaires à son exploitation agricole et lui était, par ailleurs, lié par un contrat de production ; que la société Carré a assigné la société Masson en paiement

Simon Laminette ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Simon Laminette au paiement

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Brocard, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

[K] et de la société FHB, prise en la personne de Mme [R], ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat

Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes

A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Air Basse-Normandie, de la SCP Didier et Pinet, avocat de

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me C..., avocat de Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Z..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis

cavités souterraines lors des travaux de construction, M. et Mme X... ont assigné la commune, à titre principal, pour défaut de conformité du terrain et subsidiairement, en garantie du vice caché et paiement

X... et vingt-six autres salariés de la société Papeterie de Condat ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la coïncidence du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le Groupama Alpes-Méditerranée PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué