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1 248 résultats pour « Pascal Guérin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372380cd5801467740a9d1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

parcelle, même si son mari refusait de donner son consentement à la location de sa parcelle propre et de la parcelle commune contiguës, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle

Page 36 sur 63

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02337

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

[...] [...] et [...] et les propriétaires des parcelles contigus, et l'autre à une date non précisée mais reconnue postérieure au 5 février 2012 entre la commune de [...], propriétaire des parcelles [

Source officielle
CC

civ3

61372311cd58014677404f8c

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b66d

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b348

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403297

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403c02

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722fecd580146774041e4

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Peyrat, Cachelot, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd580146774016d8

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613722dacd5801467740252a

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9fb

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409b2a

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd58014677407377

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300558

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

sans avoir jamais réclamé le passage auquel il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01168

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01169

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740338e

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065e5

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab66

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle