Faits et procédure 1.

et en l'absence de couverture bancaire au compte de la SCC 4000, la rectification du numéro des quatre chèques litigieux et leur débit de leur montant du compte de Z... ont bien été opérés avec l'accord

le délit est donc un délit de commission supposant la constatation d'un élément positif ; que la seule constatation que Serge X...aurait pu agir avec discrétion et que les circonstances résumées par l'arrêt

doit l'intérêt des sommes dont il est débiteur à compter du jour où il est mis en demeure et qu'il est de principe qu'une demande en justice équivaut à une sommation de payer et fait courir les intérêts

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la cession litigieuse pour défaut de prix alors, selon le pourvoi, que le débiteur d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée a la charge de prouver l'absence

du prévenu régulièrement cité, il convenait, sa comparution n'étant pas nécessaire, de passer outre aux débats, lesquels seront contradictoires hors présence à son égard, conformément à l'article 410

. ; " alors que X... était accusée des délits d'entrave à la saisine de la justice et d'omission de porter secours à son père en péril, délits connexes à l'assassinat de son père, dont sa mère, Y...

237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (conclusions p. 2, 1, 5 et 6), si l'absence

pour faute grave l'absence prolongée du salarié à son poste de travail sans motif légitime ; qu'il incombe au salarié débiteur à l'égard de son employeur de l'obligation d'exécuter sa prestation de travail

connexes, le tribunal correctionnel de Marseille, où se sont accomplis une partie de ces faits, était compétent pour en connaître ; "alors que la connexité ne saurait résulter d'une simple identité

Faits et procédure 1.

de l'absence d'information donnée à l'avocat choisi quant à la tenue d'un débat de placement en détention, du seul fait que M.

, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui écarte le grief fait par le débiteur au syndic d'avoir procédé, hors de sa présence, à la vérification

reproche à Georges X... d'avoir, entre 1998 et 2000, fait usage de la fausse qualité d'expert et du faux nom de CEH pour délivrer, moyennant le prix de 400 à 500 francs à 235 clients, des certificats

effet dire de quelqu'un en litige avec vous qu'il est extrémiste et que c'est un fou relève davantage d'une réaction d'agacement et d'exaspération et ne peut constituer le délit de faux témoignage, qu'en

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de délit

les bons de livraison détenus par la société Germain, sans rechercher si l'absence de contestation par celle-ci de l'existence et de l'acceptation de la clause tant devant le juge-commissaire que devant

de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats

Ble Z..., engagé le 6 avril 1998 par les Etablissements X... en qualité d'ouvrier d'exécution a été licencié le 18 novembre 1998 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué