Ces derniers ont bénéficié, le 15 mars 2012, d'une décision de relaxe d'un tribunal correctionnel, qui a débouté l'organisme social de sa demande en dommages-intérêts. 2. La caisse a assigné M.

Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.

142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme

sécurité sociale ; Et attendu qu'aux termes du dernier des textes susvisés, il ne peut être sursis à poursuites que si le débiteur produit des garanties jugées suffisantes par le directeur de l'organisme

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1250.1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins

de ces textes, sont soumis à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés ; que, selon le deuxième, lorsque le notaire ou organisme

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1236 et 1377 du Code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, toute obligation peut être acquittée par un tiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD

la saisie-attribution dont elle avait fait l'objet à la demande des consorts Y... en raison du non-paiement de la somme due, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes du protocole, l'intéressée devait s'acquitter

les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises

et commercialisation de drogue par voie illégale dans un groupe criminel organisé, commis le 25 décembre 2012 et courant 2012, à Elkerma et dans un lieu relevant du tribunal d'Oran. 8.

prévoyait « en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés… les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus

observe que la brochure remise aux éventuels acquéreurs fait état d'un professionnel de la finance et non d'un professionnel de l'immobilier spécialisé dans la rénovation d'immeuble ; qu'en outre, le

l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a absorbé l'ASSEDIC Val de Durance pour former l'ASSEDIC Alpes-Provence ; qu'un accord du 30 avril 2002 conclu au sein du nouvel organisme

AVENANT DU 5 AVRIL 1974, SIGNES PAR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, ET CE JUSQU'A LA DATE DE L'ADHESION DE LA SOCIETE AU SYNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, EN RESPECTANT APRES CETTE DATE LES DROITS ACQUIS

REDRESSEMENT DES PERIODES ANTERIEURES A 1971, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PRECEDENT CONTROLE EN 1965, SANS AUCUNE OBSERVATION ECRITE OU ORALE, QUE L'ORGANISME

responsables de l'association, et que, titulaire d'un BEP elle ne justifiait pas détenir un diplôme de niveau II de l'éducation nationale et ne disposait pas, lors de son embauche, d'une expérience acquise

la sécurité sociale, ensemble l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes

la sécurité sociale, ensemble l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes

le 12 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie