bornant à exécuter les instructions précises et détaillées de son cocontractant donneur d'ordre qui lui fournit tous les éléments d'information requis pour réaliser les produits en cause ainsi que le matériel

béton", ayant toutes deux comme président Dante X..., plusieurs prêts destinés à financer l'achat de moules industriels et de matériels, dont les quantités et caractéristiques ont été spécifiées dans

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 5 et 406 du Code pénal, de l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., M.

.] et 195 ne caractérisent aucun acte d'occupation réelle des auteurs de M.

procédure pénale ; que, toutefois, les formalités prévues par cet article ne le sont pas à peine de nullité ; que l'omission d'entendre préalablement et séparément les témoins ne motive l'annulation de cet acte

qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Et attendu que le conseil de prud'hommes s'étant borné, dans le dispositif du jugement du 19 novembre 2010, à se déclarer matériellement

d'escroquerie ; que de surcroît, les éléments de l'information ont permis d'établir que X... avait remis à Z... des enveloppes avec de l'argent ; que Z... ne conteste pas sa créance pour un petit matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Joseph X..., à Mme Y...

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail ; 2° / que constitue une entrave à la liberté du travail caractérisant

[D] [N] ne lui permet pas de poursuivre son travail habituel, mais ne contre-indique pas la fonction d'assistant maternel... » ; que dans ces conditions, si M.

Il y lieu de donner acte à M. [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard. 2.

et que ceux-ci adressent au Procureur de la République, sont des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'ils constatent, qui, à ce titre, doivent être considérés comme des actes

en considérant que les actes ainsi sollicités n'apparaissaient ni en lien direct avec les faits objets de l'information, ni nécessaires à la manifestation de la vérité de sorte que ce magistrat, qui avait

matériels de possession ininterrompus durant le délai trentenaire ; qu'au contraire, une fois qu'a été acquise la possession au moyen d'actes matériels accomplis avec la volonté de se comporter en propriétaire

JUGES QUE (cf. motifs du jugement de première instance, p. 5 deux derniers alinéas, p. 6, 7 et 8 en entier et p. 9 alinéa 1er) ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'élément matériel du recel suppose des actes

PAS L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 28 NOVEMBRE 1974, X..., DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE DE GERANCE DE L'IMMEUBLE EN MULTIPROPRIETE

N... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

Y... et Daniel Z..., par leur action commune, ont trompé toutes les personnes reprises dans l'acte de poursuite sur les gains à attendre de la méthode de désaccoutumance au tabac dont l'exploitation leur

prorogé a ensuite été interrompu le 22 juin 2001 par l'ouverture de l'enquête préliminaire aux fins d'audition du prévenu ouverte par le parquet saisi de la plainte des services fiscaux, puis par les actes