au paiement d'une indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour défaut de paiement des congés payés sur intéressement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

elle-même que le salarié n'en avait pas pris l'initiative, ce dont il résultait que l'utilisation abusive reprochée n'était pas personnellement imputable au salarié, elle ne pouvait dire que le licenciement

d'audit interne intentée à [son] encontre » comprenait l'entretien du 15 juin 2012 au cours duquel elle avait été invitée à apporter les éléments justificatifs de ses frais, qu'elle avait

de grande instance de Paris, d'une part, pour obtenir sa condamnation à lui fournir sous astreinte et avec exécution provisoire la déclaration des salaires versés depuis le 1er janvier 2006 à ses salariés

CONDUIT PAR Y..., PREPOSE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE POUR

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fenderteam France, société par actions

commerce, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y... a été victime d'un accident mortel du travail le 14 septembre 2006 alors qu'il était salarié

; que par arrêt du 18 octobre 2000 devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de réintégration de ces sociétés dans les lieux et de dommages-intérêts

Dans ce cadre, la société a obtenu des autorités espagnoles compétentes des certificats A1 attestant de l'affiliation de ses salariés à la sécurité sociale espagnole. 5.

M... service papeterie", et désigne comme inventeurs MM.

Par leur premier moyen, les salariés font grief au jugement de déclarer leur action irrecevable, alors « que selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

X..., qui a été salarié de la société Léo François dans des fonctions qui l'amenaient à travailler dans un environnement de bruit intense et permanent, s'est trouvé atteint de surdité, dont l'origine professionnelle

de l'ensemble des circonstances ayant entouré la signature de la transaction, circonstances desquelles il résultait que l'employeur avait exercé des pressions brutales et vexatoires à l'encontre du salarié

de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

, aide comptable, a été licenciée pour cause personnelle le 9 août 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 21 avril 2009 pour obtenir le paiement d'indemnités de pauses et des dommages-intérêts

forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l'invention, qu'il ait accepté ou non d'être nommé dans la prise de brevet.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solvay opérations France, société par actions

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ La société Diffusion équipements loisirs (DEL), société par actions

au profit du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait