X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions internationales contre la double imposition, qui ont une autorité supérieure à celle des lois en vertu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions internationales contre la double imposition, qui ont une autorité supérieure à celle des lois en vertu

X... a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant de ces effets ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes

L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle

des articles 1134, 1202 et 1203 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE la solidarité est présumée en

DUDIT ACTE DU 10 MAI 1952 NE LIMITE LA RESPONSABILITE DES COPROPRIETAIRES ENVERS LES TIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL Y A PRESOMPTION DE SOLIDARITE EN MATIERE COMMERCIALE, CETTE PRESOMPTION N'A NULLEMENT

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond que pour calculer le montant de la contribution générale de solidarité

civile alors applicables ne permettaient pas d'affecter les cotisations prélevées sur ses allocations de chômage à la revalorisation de sa retraite complémentaire, la cour d'appel a violé le texte précité

Y...et Mme DE X...en étaient solidairement tenus, il a décidé que Mme DE X...ne serait tenue solidairement avec M.

acceptée par l'administration fiscale, en août 1992, moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; que le 8 mars 1995, M. et Mme Y... se sont vus notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité

de procédure civile 2° Alors qu'en toute hypothèse, en matière civile la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée ; qu'elle doit être stipulée au contrat ; que la cour d'appel qui a décidé

X... et Mme Z... » ; Alors, d'une part, qu'en condamnant M.

, mais en qualité de cotitulaire du compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme [Z] n'avait pas signé de convention de compte joint, la cour d'appel, qui n

Jean-Louis et Jérôme X... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, qu'en condamnant M. Jérôme X... solidairement avec M.

U... se soit cru agressé, rien ne pouvait justifier qu'il porte à la victime un coup de poing d'une telle violence alors que lui-même n'avait pas été frappé ; que M. U... indique en effet « il (M.

au paiement des sommes allouées à M.

D'autres conventions de formation "pour les salariés en CES et CIA)" ont été signées en mai 1997 et 1998 avec l'association "OBJECTIF EMPLOI" (pièces 48 à 51).

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation, solidairement avec les consorts B..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu du contrat passé avec le maître de l'ouvrage, le géomètre-expert s'engageait

européenne des droits de l'Homme et 1er du Premier protocole additionnel à ladite Convention; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la partie privative du logement occupé par une personne vivant dans une structure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION LES PRESCRIPTIONS DES TITRES