pénal. 18.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une cour d'appel composée lors de l'audience des débats de deux magistrats, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel doit en principe être composée

n'a pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen ; "2 / alors que ce qui a été obtenu au moyen d'un délit pénal ne peut produire aucun effet ; que la cour d'appel, qui constate

[C] ont relevé appel de cette décision, l'appel de Mme [W] étant limité aux dispositions civiles du jugement, et le ministère public ainsi que certaines parties civiles ont formé appel incident.

violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Y..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622

pénale. » Réponse de la Cour 8.

le 11 juin 2002 dans le domicile d'Alexandre X..., ainsi que de la mesure de garde à vue prise le même jour ; "aux motifs que, selon les dispositions des articles 18 et 56 du code de procédure pénale

DE PARIS, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 13ème chambre, en date du 12 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X..., dit DELAMARE, Shicong Y... et Danielle A...

dispositions impératives et précises des documents de consultation, la non-conformité supposant un écart substantiel entre ces règles et exigences et l'offre présentée ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Philippe A..., La société A..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 674 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre

Jean-Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 13 mai 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

[T] a interjeté appel le 1er juin (...) l'appel est irrecevable en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale dès lors que le mis en examen ne soutient pas que les faits pour

sauf lorsqu'une décision immédiate est commandée par les dispositions touchant à l'ordre public ; que l'étendue de la saisine d'une juridiction ne relève pas de l'ordre public ; que saisie de l'appel

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 20. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé

Toutes les autres dispositions seront donc maintenues et notamment celle par laquelle la cour d'appel a condamné le prévenu au paiement à ladite caisse de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité

; " en ce que la cour d'appel accueille la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Laurence Y... et, " en conséquence, condamne Marc X...à payer à Laurence Y... la somme de 24 500

Ghislaine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 20 avril 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à