Par un arrêt du 16 décembre 2019, cette astreinte provisoire a été liquidée et une nouvelle astreinte provisoire a été prononcée à l'encontre de la société MVD, d'un montant de 500 euros par jour de retard

conservatoire sans titre exécutoire dispose d'un délai de un mois à compter du jour de l'inscription pour engager la procédure nécessaire à l'obtention du titre exécutoire; que la cour d'appel a constaté

La caution fait grief à l'arrêt de valider l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que selon l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut faire inscrire une hypothèque

sur le territoire espagnol ; que le mis en examen fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés par les juges d'instruction d'Evry et de Grenoble, lesquels ne peuvent être mis à exécution, compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1069 FS-P+B Pourvoi n° U 15-18.638 R É P U B L I Q U

Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 15 mai 2018. 6. Sur appel de l'avocat de M.

Le 27 octobre 2023, le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [S].

des Hauts-de-Seine le 21 janvier 2002, et non dans le cadre de la procédure d'extradition menée parallèlement et notamment de la demande d'arrestation provisoire adressée le 29 janvier 2002 par l'office

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 janvier 2015) et les productions, qu'un jugement d'un juge de l'exécution a condamné M.

, la société CA2B Dominguez a demandé en référé que son assureur, la société Allianz, la garantisse de cette condamnation provisionnelle ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

provisoire et qu'en décidant que l'éxécution devait être poursuivie et le paiement intervenir avant la réalisation de la condition, c'est-à-dire la remise du cautionnement, la cour d'appel aurait violé

en vertu d'un mandat d'arrêt européen soit remise par le pays d'exécution aux autorités du pays d'émission au plus tard dix jours après la décision finale sur l'exécution du mandat, sauf cas de force

qu'à partir du moment où il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que dans l'hypothèse où un appel a été interjeté contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire et

Le 26 septembre 2023, le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [L].

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement

attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Carmelo X... ; "aux motifs propres que " sur l'exception d'incompétence de la juridiction pénale, Carmelo X... soutient pour la première fois

, page 8) ; "alors que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision, statuant sur le fond, et exécutoire par provision, éteint la créance de sorte, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Korean Foreign Insurance Company, dont le siège est District