6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

JANVIER 1965, DEMUNI DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION, LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que le principe du contradictoire est respecté et la décision de prise en charge de la caisse opposable aux parties dès lors que

102 du TFUE, L. 420-2 du code de commerce et L. 464-2 du code de commerce. » Réponse de la cour 16.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

(Pas-de-Calais), ..., 5°/ Mme Carole A..., demeurant à Lille (Nord), ..., 6°/ Mme Nathalie H..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ Mme Nathalie A..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 8°

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 463 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1,

L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la cour d'appel ne pouvait sans excéder ses pouvoirs se prononcer en premier ressort sur la demande en relevé de forclusion des

L. 462-3 du code de commerce, selon lequel elle peut être saisie par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, ainsi qu'aux articles

L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; 2 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de

L. 4614-12 du code du travail.

372,46 euros, actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris ; qu'en vertu de l'article L. 631-1 du code de commerce, est en état de cessation des paiements tout débiteur dans l&

R. 107 du code de procédure pénale, qui exige que, lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, l'expert désigné, avant de commencer ses travaux, en informe la juridiction qui

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils

avenue, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents :

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable : 5.