L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile ; 3° / que le droit de toute partie à bénéficier d'un recours effectif et équitable, poursuivi devant un tribunal impartial

L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile, privé la société Prodim de toute possibilité d'exercer un recours contre le jugement arrêtant le plan de cession du débiteur

L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce.»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 123-12 du code de commerce ensemble les articles L. 625-4

R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et dûment justifié de sa créance qui s'établit au 2 mai 2017 à la somme de 200 289,11 euros conformément au décompte produit par le créancier qui inclut, le capital

X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan avait été introduite au nom des créanciers ; qu'elle a partant privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-68 du Code de commerce

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce : 7.

624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1315 du Code civil et articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce.

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

ne tranche pas la question de leur paiement par priorité en application de l'article L. 621-32 du code de commerce, qui, elle, a été définitivement jugée par l'arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel

par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur

Thierry X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1, L. 625-1, L. 625-5, 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction de

de référé-expertise en cours soit étendue à la SELARL Grave Q..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce

625, 626 et 627 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SNC avait la qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du

1165 du code civil, dans sa deuxième branche, la violation de l'article 1134 du code civil et, dans sa troisième branche, un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais