de M. et Mme Y... ; qu'un arrêt définitif du 24 novembre 2005 ayant déclaré prescrite l'action publique engagée par MM.

, chambre correctionnelle, du 12 juin 1996 qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

de M. et Mme U... ; que M. et Mme U... ont alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés ; Attendu que M.

du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, faisant une exacte application du jugement du 8 octobre 1990, que l'astreinte

du projet analysé par la cour dans son arrêt du 8 avril 2021, il n'y avait pas lieu de contraindre La Poste à respecter les termes de l'arrêt et aucune astreinte ne pouvait être prononcée.

Martinus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

est liquidé en tenant compte du : comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'a rencontrées le débiteur" et en son 3ème alinéa que "l'astreinte provisoire ou définitive

[U] en liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 23 avril 2009, liquidé cette astreinte à 15 720 € pour la période du 17 février 2011 au 15 avril 2013 et condamné

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2024, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la remise en état des lieux sous astreinte

d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis et a ordonné, sous astreinte

de l'exécution provisoire, alors que, selon les moyens, d'une part, il n'a pas été tenu compte de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil de prud'hommes du 22 mai 1989, devenu définitif

d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a fixé un délai, assorti d'une astreinte

d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

N... condamnation assortie d'une astreinte de 2.000 € par jour pendant trois mois, astreinte déjà liquidée pour un montant de 23.000 € et réitérée à hauteur de 800 € par jour pendant quatre mois, travaux

la chose jugée lorsqu'il statue sur une demande en liquidation de l'astreinte, au motif de l'inexécution de cette décision ; que par un arrêt en date du 2 décembre 2009 devenu définitif, la cour d'appel

.., A..., B..., en application du règlement de retraite du 31 décembre 1986 à effet du 1er janvier 1987, en retenant comme date de cessation d'activité celle de leur soixantième anniversaire, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 8 000 francs d'amende et a ordonné la remise des lieux en leur état antérieur dans un délai de 6 mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif

[B], d'avoir dit que les hypothèques judiciaires définitives prises les 2 août, 6 septembre 2013 et 13 mars 2014 par M.