irrecevable en raison de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du jugement du tribunal administratif qui autorisait cette dernière à exercer l'action communale, de sorte que l'action publique a été mise

Eric Y..., domicilié [...]                                      , 2°/ Mme Catherine Z..., domiciliée [...]                               , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

et en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que la saisine exceptionnelle de la chambre d'accusation, en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pourvoi n° H 15-10.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE

Le Gall, Farge, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Culie, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Nivôse conseillers référendaires, M.

Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

X... lors de la cession des actions de la société CSO ; que M.

d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la

Dieu, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2000), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 18 mars 1997, pourvoi n° C 95-10.824), que M.

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.