Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 17.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi précitée ; 5°/ qu'en se bornant à relever, pour déclarer son appel incident

Le moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande de la salariée au titre de la nullité de son licenciement, manque en fait, la cour d'appel n'ayant dans son dispositif prononcé

après un débat au fond devant le tribunal et doit donc être déclarée irrecevable ; qu il résulte, en outre, des dispositions de l article 565 du Code de procédure pénale que la nullité d'un exploit ne

force et crédit aux tarifs mensongers pratiqués par Serge Z... ; qu'en s'abstenant pourtant de procéder aux constatations et recherches utiles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

déposées après le délai de trois imparti à l'appelant pour conclure ne peuvent pas contenir de nouvelles demandes ; que, ni dans la déclaration d'appel, ni dans les conclusions déposées dans le délai

de Lyon, Marie-Hélène Y... sollicitait la réparation d'un chef de préjudice non évoqué en première instance ; que la demande portant sur les intérêts au taux légal devait être déclarée irrecevable comme

Y... de communiquer ses pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que les

; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir fait rembourser l'apport en compte courant de la SARL Société d'Exploitation de Cordonnerie (SEC)

Par arrêt du 22 septembre 2020, la chambre de l'instruction a déclaré cette requête irrecevable comme tardive. 5. Un pourvoi a été formé pour M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

la décision ; qu'en estimant, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, que celui-ci n'avait pas respecté son obligation contractuelle d'affecter les acomptes remis par les parties civiles

de la prescription quand, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties, et en particulier les sociétés Livcer et Axa France IARD ne soutenaient que le délai de prescription de l'action en garantie

[K] l'avait soulevée pour déclarer irrecevable la demande en nullité partielle de l'expertise sans rechercher si cette demande, qui n'était présentée qu'à titre subsidiaire, n'avait pu être formée avant

(Lyon, 14 septembre 1999), infirmant un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré l'association irrecevable à contester la validité de la première mise en demeure, dit valable la

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui a condamné le premier, pour faux et usage, banqueroutes, paiement de dettes nées

Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant devant

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

entend ne pas appliquer la sanction de l'expiration du délai d'appel, doit établir que la partie qui a intenté son appel hors délai, s'est trouvée dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe

par voie de référence ; qu'en se bornant à se référer à la décision de la cour d'appel de Lyon, le conseil de prud'hommes a violé l'article 5 du Code civil ; alors, encore, que le litige soumis à la cour